DOSSIER FAMILLE LIBÉRALITÉS La libéralité-partage substitutive n’est pas la figure libérale la plus fréquemment utilisée en pratique, alors même qu’elle peut être une manière astucieuse de conjuguer certains avantages de la libéralité-partage avec ceux de la libéralité substitutive. Pour autant, la réalisation d’une telle hybridation, par l’insertion d’une charge graduelle ou résiduelle au sein d’un acte tenant lieu de partage anticipé, ne va pas de soi et oblige à se livrer à un subtil jeu d’articulation entre deux techniques juridiques distinctes, mais pas nécessairement incompatibles. La libéralité-partage substitutive E Étude rédigée par Alex Tani © Droits réservés Alex Tani maître de conférences à l’université de Corse (EMRJ, UR 7311) 1 - Est-il possible d’insérer une charge graduelle ou résiduelle au sein d’une libéralité-partage ? À l’instar des centaures, des minotaures, des satyres et des nombreuses autres figures mythologiques, la « libéralité-partage substitutive » est une opération mixte1 : à la fois libéralité-partage et libéralité substitutive, c’est l’acte par lequel une personne opère une répartition anticipée de ses biens, à charge pour un copartagé ou plusieurs d’entre eux, soit de les conserver et de les transmettre intégralement (charge graduelle), soit uniquement d’en transmettre le reliquat (charge résiduelle), à un autre ou plusieurs autres. 2 - Ce croisement entre deux mécanismes juridiques distincts ne paraît pourtant pas immédiatement aller de soi en droit des libéralités. Le législateur n’y a pas véritablement songé lorsqu’il s’est agi, à l’occasion de la réforme du 23 juin 20062, de « réveiller » les libéralités substitutives en les sortant de la torpeur dans laquelle elles avaient été plongées3, en même temps qu’il s’est agi de « délivrer » les libéralités-partages du carcan que constituaient jusque-là les partages d’ascendants4. Ces deux variétés de libéralités complexes semblent avoir été traitées isolément : les unes, dans un chapitre VII « Des libéralités graduelles et 1 Collectif, Mixité & droit : éd. L’Épitoge, 2022. 2 L. n° 2006-728, 23 juin 2006, portant réformes des successions et des libéralités : JO 24 juin 2006. 3 M. Nicod, Le réveil des libéralités substitutives : Dr. famille 2006, étude 45. 4 M. Grimaldi, Des donations-partages et des testaments-partages au lendemain de la loi du 23 juin 2006 : JCP N 2006, n° 40, 1320. - 36 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2023 ÉTUDE FAMILLE
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