- 64 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine aide si un jour elle perdait ses facultés intellectuelles. Elle souhaiterait que l’aide puisse être maintenue et que puisse être vérifié que l’argent versé ne servira pas à entretenir les addictions de son enfant mais bien à assurer un certain nombre de dépenses qu’elle juge essentielles pour lui (logement, santé, soutien d’un projet professionnel, vacances…). 12 - Quel que soit le régime de représentation ouvert au profit d’une personne devenue incapable – tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale avec représentation – il faut l’autorisation du juge pour réaliser une donation au nom de la personne protégée14. Il y a donc un aléa dans la poursuite de l’activité libérale de la personne devenue incapable. Afin de pallier cet aléa judiciaire il est possible de mettre en place une donation sous condition suspensive : tant que Mme G a sa pleine capacité, elle conclut une donation sous condition suspensive d’une perte de ses facultés intellectuelles15. Civilement, le contrat de donation est formé mais son exécution est reportée à la survenance, éventuelle, de l’événement érigé en condition. C’est la réalisation de l’événement qui permet de donner tout son effet à la donation et donc au transfert de propriété, sans rétroactivité16. La donation sous condition suspensive s’accompagne d’une fiducie-sûreté conclue par Mme G au bénéfice de son enfant pour sanctuariser les capitaux destinés à la réalisation de la donation et en assurer l’affectation. L’une des missions du fiduciaire est, en cas de survenance de l’incapacité de Mme G de transférer les capitaux sur une deuxième fiducie ouverte cette fois-ci par l’enfant donataire, c’est une fiducie de pure gestion. B. - De lege ferenda : la fiducie-libéralité, un outil au service des acteurs de la philanthropie 13 - Grâce à la fiducie-libéralité, le philanthrope va être rassuré sur le long terme et donc être plus enclin à consacrer une plus grosse partie de son patrimoine à des projets philanthropiques. Comme a pu le dire un acteur de la philanthropie dans un récent colloque17, il est statistiquement prouvé que le premier facteur pour ne pas donner c’est le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds par les OSBL. Or, la fiducie est un instrument susceptible de redonner confiance aux philanthropes. Car le fiduciaire, dans son rôle de gardien du respect de la volonté libérale, va pouvoir être chargé de surveiller comment l’argent dédié au projet est utilisé par l’OSBL et en cas d’insatisfaction rediriger les fonds vers un autre OSBL ou directement un autre projet d’intérêt général. 14 C. civ., art. 476, al. 1er. - Et Cass. 1re civ., du 15 déc. 2021, n° 21-70.022 : JurisData n° 2021-020922. – N. Peterka, L’autorisation de la donation au nom de la personne protégée hors d’état de manifester sa volonté : JCP N 2022, n° 9, 1103. 15 Perte attestée par un certificat médical délivré pour la mise en place d’un régime de protection. 16 C. civ., art. 1304-6, al. 1er : « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive ». Fiscalement, la perception des droits de donation se fait au moment de la réalisation, éventuelle, de l’événement. Au moment de la confection de la donation, seul le droit fixe des actes innomés de 125 € est dû et, en matière immobilière, la taxe de publicité foncière, à un taux fixe équivalent au droit d’enregistrement. 17 T. de Bernis, La fiducie au service de la générosité : RFP 2025, étude 29. 18 Great wealth transfer dans les pays anglo-saxons. 19 Fiducie et vulnérabilité sont liées : d’où l’amendement récemment apporté à une proposition de loi relative à la protection juridique des majeurs qui y intègre toute la partie de la proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine relative aux personnes protégées (proposition de loi AN n° 2753, 6 mai 2026, visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs). 14 - En conclusion, la fiducie, de lege lata, est déjà un outil puissant dans l’accompagnement de la grande transmission, cette manne de 9000 milliards d’euros qui devrait être transmise au cours des 15 prochaines années18. Elle répond à des attentes des familles qui ne trouvent pas dans les autres outils le moyen d’assurer l’exécution de leur volonté. Faut-il aller plus loin ? La fiducie-libéralité et la fiducie successorale peuvent résoudre des situations complexes dans lesquelles on retrouve souvent un sujet de vulnérabilité19. Évidemment, il faut des garde-fous et des professionnels responsables et ayant une certaine éthique pour être capables de ne pas se laisser emporter par des volontés mégalomaniaques qui n’auraient qu’un but : imposer leur dictature aux générations futures ! n L’essentiel à retenir • Une donation ou un legs peut être assorti d’une charge de transférer le bien reçu en fiducie. • L’héritier réservataire a le droit de recevoir sa réserve libre de charge et peut donc demander le cantonnement de la charge de transférer le bien reçu en fiducie. • Une proposition de loi introduit la fiducie-libéralité dans le Code civil en prévoyant qu’elle peut porter sur la réserve héréditaire de l’héritier à condition d’être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. ASPECTS FISCAUX DE LA LOI FIDUCIE TRANSMISSION L’offre de loi Fiducie transmission a fait l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. Fiscalement, il faut souligner deux axes : • d’une part, le choix a été fait de considérer la fiducie comme transparente fiscalement, et ce pour éviter tout risque d’optimisation fiscale ; • et, d’autre part, le texte prévoit un maintien des engagements collectifs de conservation en cas de pacte Dutreil transmission. La fiducie-libéralité et la fiducie successorale peuvent résoudre des situations complexes dans lesquelles on retrouve souvent un sujet de vulnérabilité
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