- 63 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine B. - Les limites à respecter dans les schémas de transmission de patrimoine intégrant une opération de fiducie 1° De lege lata a) Les limites issues du droit commun de la fiducie 7 - Une limite temporelle. – La fiducie a une durée maximale de 99 ans (C. civ., art. 2018) et, si elle a un constituant personne physique, elle s’éteint à son décès. Les enfants de mon enfant donataire ou légataire à qui a été imposée la charge de transférer le bien reçu en fiducie ne vont a priori pas recevoir les biens en fiducie mais en direct… sauf si la donation ou le legs a été consenti avec non seulement la charge de transférer le bien reçu en fiducie mais aussi avec une clause graduelle comportant une obligation pour le second gratifié de transférer le bien en fiducie également ! Au vrai, la limite temporelle liée au décès du constituant de la fiducie est franchissable. Il est possible, en faisant conclure le contrat de fiducie par une personne morale, d’imposer une fiducie à ses héritiers. La fiducie qui pourra, le cas échéant, n’être activée qu’au moment du décès du « fondateur du patrimoine », est donc conclue par une personne morale et n’est donc enfermée que par la limite des 99 ans. Cette fiducie portera sur les actifs détenus par la société8 : ce sont eux qui sont transférés dans le patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire peut avoir notamment la mission de vendre les actifs ou celle de les gérer en poursuivant les mandats de gestion qui existent déjà avec tel ou tel partenaire (banque ; administrateur de biens…) afin d’éviter une rupture dans la gestion mise en place par le fondateur. Toutefois, il faut bien comprendre que la fiducie conclue par une personne morale ne va pas pouvoir rendre les mêmes services qu’une fiducie dont le constituant est une personne physique9. Là où l’on aurait pu demander au fiduciaire de verser une rente ou de payer certaines dépenses assurant le train de vie du constituant, on ne va pouvoir ici qu’organiser des mises à disposition de trésorerie à la société par le fiduciaire. Et cette trésorerie donnera la mesure de ce qui pourra être versé aux associés au titre de dividendes10. Mais, là, le fiduciaire ne pourra pas contrôler comment ces dividendes sont utilisés par l’associé. 8 - Caractère révocable de la fiducie-gestion. – Une autre limite issue du droit commun de la fiducie tient au caractère révocable de la fiducie-gestion dont le constituant est le bénéficiaire. Cette révocabilité procède à la fois du droit de révocation du contrat (C. civ., art. 2028) et aussi du droit de renonciation à la fiducie (C. civ., art. 2029) qui sont reconnus au constituant-bénéficiaire. Gardien des charges de la donation, le fiduciaire doit être protégé par une clause du contrat de fiducie qui, s’appuyant sur la charge de la donation prévoyant le transfert en fiducie du bien donné et sa durée, neutralise pendant cette période l’exercice de ces deux droits par le constituant11. Certains12 considèrent qu’un contrat de fiducie auquel on confère une irrévocabilité temporaire doit donc être soumis au même ré8 Si c’est une holding il s’agira des titres des sociétés opérationnelles ; si c’est une société patrimoniale ce seront des placements financiers ou des immeubles. 9 C. Farge et D. Davodet, La société civile et le contrat de fiducie gestion : Actes prat. strat. patrimoniale 2023, n° 1, étude 3. 10 Ou de remboursement de compte courant. 11 C. Witz : JCl. Civil Code, fasc. 11, 12 et 69. 12 C. Brenner, La fiducie-libéralité : Actes prat. strat. patrimoniale 2022, n° 2, étude 10. 13 C. Brenner, La fiducie-libéralité : Actes prat. strat. patrimoniale 2022, n° 2, étude 10. – S. Godechot-Patris : IP 4-2022, étude 3.4, n° 59 et s., p. 99. gime juridique que la clause d’inaliénabilité : celui prévu par l’article 900-1 du Code civil. Il faudra donc un intérêt sérieux et légitime au transfert en fiducie pendant toute la durée du contrat. b) D’autres limites sont, elles, issues du droit des successions 9 - Tout d’abord, lorsque la fiducie est imposée par une charge adossée à une libéralité, elle peut, comme toute charge, être cantonnée par l’héritier réservataire qui a le droit de recevoir sa réserve libre de charge (C. civ., art. 912)… Sauf à faire conclure par l’héritier réservataire une « RAAC » (renonciation anticipée à l’action en cantonnement) puisque la doctrine civiliste reconnaît à la « RAAR » (renonciation anticipée à l’action en réduction) la possibilité d’être utilisée pour consentir une « RAAC », avec l’idée que qui peut le plus peut le moins13. De plus, comme toute charge, la charge de transférer le bien reçu en fiducie peut faire l’objet d’une demande de révision judiciaire dans les conditions prévues par les articles 900-2 et suivants du Code civil. 2° De lege ferenda 10 - Si la proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine est adoptée, la fiducie-libéralité et la fiducie successorale entreront dans le Code civil mais pour autant la volonté du de cujus continuera d’être bornée. La proposition de loi, dans un nouvel article 1062 du Code civil consacrant la validité de la fiducie-libéralité, précise bien que la libéralité consentie au bénéficiaire est soumise aux règles régissant les donations et les testaments. Et un nouvel article 1062-7 affirme, dans son alinéa 1er, que la fiducie-libéralité ne peut préjudicier à la réserve de l’héritier du constituant. Toutefois, dans son alinéa 3, reprenant la règle prévue en matière de mandat à effet posthume, il prévoit que la fiducie peut porter sur la réserve si un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou de la composition du patrimoine successoral fiduciaire, est expressément indiqué dans l’acte. 2. Illustrations pratiques A. - De lege lata : le soutien financier d’un enfant souffrant d’addictions au-delà de l’incapacité du parent donateur 11 - La fiducie permet de sécuriser une volonté libérale émise en période de capacité du disposant et appelée à produire effet à un moment d’incapacité de ce dernier. EXEMPLE Madame G., veuve, verse régulièrement une somme d’argent à l’un de ses enfants victime d’addictions lequel est donc régulièrement en difficultés financières. Elle s’inquiète de la poursuite de cette
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