- 61 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - De prime abord, l’étude de la fiducie comme moyen de réaliser une transmission voulue par le de cujus semble être de droit purement prospectif. En effet, l’article 2013 du Code civil sanctionne par une nullité d’ordre public le contrat de fiducie qui procèderait d’une intention libérale1 et l’article 2029 du Code civil prévoit l’extinction de la fiducie (gestion) au décès du constituant personne physique. Autrement dit, en l’état du droit positif, point de fiducie-libéralité et point de fiducie successorale. Faut-il donc ici se borner à commenter et à apprécier l’opportunité d’une récente proposition de loi2 qui, reprenant les travaux d’un groupe informel d’universitaires et de praticiens dirigé par le professeur Michel Grimaldi, milite pour l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine et, en conséquence, propose l’abrogation de l’interdiction de la fiducie-libéralité et consacre la possibilité d’une fiducie successorale ? Certainement pas car, en l’état même du droit positif, une opération de fiducie peut se greffer sur des transmissions de patrimoine, entre vifs ou à cause de mort. Elle joue alors un rôle particulier de sécurisation de la volonté libérale. Nous montrerons donc ici essentiellement comment la fiducie, en l’état même du droit positif, est un outil puissant au service de la volonté du de cujus pour accompagner ses transmissions entre vifs ou à cause de mort, tout en ouvrant les perspectives d’évolution qu’offre la proposition de loi pour l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine. Il sera d’abord question de technique juridique puis d’illustrations pratiques. 1 À quoi s’ajoutent des sanctions fiscales : en cas de transmission, dans une intention libérale, de biens ou de droits faisant l’objet d’un contrat de fiducie ou de fruits tirés de leur exploitation, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent au tarif prévu pour les transmissions entre étrangers (60 %) avec une majoration de 80 % : CGI, art. 792 bis et 1729. 2 Proposition de loi AN n° 2179, 2 déc. 2025, relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine. GUIDE DES LIBÉRALITÉS Loin d’être un outil de droit prospectif, la fiducie peut, en l’état du droit positif, accompagner des transmissions de patrimoine entre vifs ou à cause de mort. Elle est un puissant vecteur de sécurisation de l’œuvre libérale, au-delà même de l’incapacité ou du décès du disposant. Une proposition de loi, prenant acte des attentes de la pratique, va plus loin et intègre la fiducie-libéralité et la fiducie successorale dans le Code civil. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 11 « Anticiper la transmission demain » : la fiducie DClaire Farge, Docteur en droit, avocate, Fidal avocats © Droits réservés
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