- 55 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine trimoniales complexes, notamment dans les familles recomposées, que les outils d’anticipation de 2006 devaient précisément permettre de dénouer. Le contexte démographique y ajoutait son urgence propre : l’allongement de l’espérance de vie retardait mécaniquement la transmission, privant les générations plus jeunes d’un capital dont elles auraient eu besoin au moment de leur propre installation. 5 - C’est au regard de cette double évolution, normative et démographique, que notre réflexion s’organise en deux temps. Le premier revient sur les trois grands instruments d’anticipation introduits par la loi de 2006, en dégageant ce qui les réunit au-delà de leurs différences techniques. Le second en dresse le bilan, en confrontant le cadre que le législateur a voulu préserver aux enseignements qu’en tire la pratique. Car telle est, nous semble-t-il, la leçon principale de ces 20 années : la loi de 2006 a libéré la volonté, mais elle ne l’a pas affranchie. Elle a ouvert des espaces de liberté tout en maintenant, sous d’autres formes, les contraintes qui fondent notre ordre successoral. C’est cette dialectique de la volonté libérée (1) et de la liberté encadrée (2) que nous vous proposons d’explorer. 1. La volonté libérée 6 - Les configurations familiales se sont diversifiées et chaque famille constitue, aujourd’hui, un modèle singulier. Le droit des successions a accompagné cette transformation. La loi du 23 juin 2006 a en effet cherché à offrir aux praticiens des outils permettant d’anticiper la transmission et de construire des solutions sur mesure, adaptées à chaque situation familiale et patrimoniale. 7 - Dans les études, le rendez-vous d’anticipation successorale constitue généralement un moment clé. À cette occasion, un rappel auprès des clients demeure constant : en droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants. Les descendants sont en effet des héritiers réservataires ; une fraction du patrimoine leur est réservée, libre de toute charge. Et lorsque l’explication devient trop technique, il suffit d’évoquer avec eux l’affaire J. H et le message est immédiatement compris ! Cette pédagogie n’est pas anodine. Elle rappelle que la réserve héréditaire demeure un pilier de notre droit, assurant une protection effective contre les déséquilibres ou les pressions familiales, et à laquelle les Français restent profondément attachés. 8 - Dès lors, une question se pose : comment concilier cet attachement à la réserve avec la volonté d’organiser des transmissions sur mesure ? Pour y répondre, la loi du 23 juin 2006 a instauré trois grands outils d’anticipation que nous allons aborder successivement (A) avant de traiter de leurs points communs (B). 1 V. 96e Congrès des notaires de France, Lille 2000, Le Patrimoine au XXIe siècle, 2e prop., comm. 3 : La transmission entre vifs aux petits-enfants. A. - Retour sur trois grands instruments d’anticipation successorale 1° La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) 9 - Par ce pacte sur succession future, un héritier réservataire peut, par avance, renoncer à exercer son action en réduction contre des libéralités qui porteraient atteinte à sa réserve individuelle. En 2006, l’ambition du législateur était claire : permettre, au sein des familles, des accords organisant une répartition des biens dérogeant aux règles classiques de la réserve, avec l’adhésion de chacun. La RAAR ouvre ainsi un espace d’anticipation et de liberté, en permettant d’adapter la transmission à des situations particulières. 10 - En pratique, celles-ci sont très ciblées et diverses, ce qui suppose, à chaque fois, une construction sur mesure, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la protection d’un enfant en situation de vulnérabilité, ou la transmission et la pérennité d’une propriété viticole au sein d’une même famille depuis plusieurs générations, ou encore d’organiser la transmission d’une entreprise dans un contexte de famille recomposée. Dans un tout autre registre, la RAAR est une solution à proposer lorsqu’une mairie doit recevoir une donation et un legs portant sur des œuvres d’art destinées à être exposées dans un musée : pour sécuriser l’opération, il peut alors être demandé que les héritiers réservataires renoncent par anticipation à l’action en réduction. CONSEIL PRATIQUE La RAAR peut également être mobilisée pour aménager les droits du conjoint. Ainsi, un conjoint réservataire peut y recourir pour permettre à son époux, en l’absence de descendants, de disposer librement de son patrimoine. 2° La donation-partage transgénérationnelle 11 - Le législateur de 2006 a également souhaité favoriser la solidarité intergénérationnelle. Il a ainsi créé la donation-partage transgénérationnelle, laquelle était d’ailleurs demandée par la doctrine et appelée de ses vœux par la pratique notariale1. 12 - Cet outil permet d’organiser un véritable saut de génération, dans le cadre d’un pacte de famille assumé : un enfant accepte que ses propres enfants soient allotis en ses lieu et place dans le partage anticipé réalisé par son auteur (C. civ., art. 1078-4). C’est « le pacte de famille par excellence » puisque toutes les générations sont impliquées, à savoir les grands-parents, les enfants et les petits-enfants. 3° Les libéralités graduelles et résiduelles 13 - Le législateur de 2006 a aussi consacré les libéralités graduelles et résiduelles comme outil d’anticipation de la transmission. La libéralité graduelle consiste à transmettre un bien à un premier gratifié – le grevé – à charge pour lui de le conserver, lequel sera alors transmis, à son décès, à un second gratifié désigné par le disposant (C. civ., art. 1048).
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