- 54 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Il y a 20 ans exactement, le législateur accomplissait ce que certains ont qualifié de « révolution silencieuse » en droit des successions et des libéralités. La loi du 23 juin 2006 introduisait en droit français une série d’instruments inédits dont l’ambition, affichée dès les travaux préparatoires, était de réconcilier deux impératifs que notre tradition juridique avait longtemps présentés comme antagonistes : la liberté de disposer et la protection des héritiers réservataires. 2 - La problématique que nous voulons aujourd’hui soumettre à votre réflexion est la suivante : 20 ans après, la volonté est-elle véritablement souveraine en matière successorale, ou reste-t-elle un souverain sous tutelle ? La question, formulée ainsi, n’est pas rhétorique. Elle touche au cœur du projet législatif de 2006 et engage notre compréhension de ce que le droit patrimonial de la famille est en mesure d’accomplir. 3 - Pour affiner cette problématique, il convient de rappeler que le droit successoral français se construisait, depuis le Code civil de 1804, autour d’une tension fondatrice : l’ancien article 1130 posait la prohibition des pactes sur succession future comme un principe d’ordre public, perçu comme protecteur de la volonté future du de cujus contre lui-même et contre les captations d’héritage avant l’heure. La loi de 2006 opère un renversement de paradigme : c’est désormais la volonté exprimée aujourd’hui qui organise la transmission future. Il ne s’agit plus de préserver l’auteur d’un engagement inconsidéré, mais de permettre à lui, et à sa famille, de construire dès maintenant une stratégie successorale cohérente. 4 - On ne saurait comprendre la portée de cette réforme sans rappeler que la loi du 3 décembre 2001 avait déjà amorcé ce mouvement, en renforçant les droits successoraux du conjoint survivant, créant des configurations paGUIDE DES LIBÉRALITÉS Vingt ans après son adoption, la loi du 23 juin 2006 invite à un double regard, universitaire et notarial, sur les instruments d’anticipation qu’elle a consacrés. Si la volonté individuelle y trouve des espaces inédits d’expression, son exercice demeure subordonné à des garde-fous que la pratique éprouve chaque jour. Entre liberté affirmée et encadrement persistant, le bilan dressé ici éclaire les acquis de la réforme autant que ses marges de perfectionnement. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 10 Anticiper la transmission et l’allotissement L Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, consultante à l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat Virginie Darmé-Longuet, notaire à Paris, étude Cheuvreux, membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, présidente de la 1re commission du 121e Congrès des notaires de France © Droits réservés © PHOTOS BRUNO LEVY - D.IMAGES
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