- 46 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Loi du 23 juin 2006. – Ce colloque « anniversaire des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 » permet de mesurer la pertinence de certains outils issus de ces textes à l’épreuve de la jurisprudence ou de la pratique notariale. Pour notre part, c’est la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui retiendra uniquement notre attention. En effet, il nous a été demandé de traiter, à propos de la volonté et de la succession, de l’anticipation du règlement et de la gestion de la succession. 2 - À ce titre, le futur défunt peut dans certaines circonstances régler le sort de ses biens pour le jour où il ne sera plus. Pour ce faire, en 2006, le législateur a réécrit les textes relatifs à l’exécuteur testamentaire en consacrant des solutions dégagées précédemment par la jurisprudence ou surtout en en imposant de nouvelles souvent méconnues en pratique. Par ailleurs, il a introduit dans le Code civil un chapitre1 organisant l’administration de la succession par un mandataire. Il peut s’agir d’un mandat à effet posthume, d’un mandataire désigné par convention2 ou d’un mandataire successoral désigné en justice3. Seul le mandat à effet posthume retiendra ici notre attention car il permet au futur défunt d’anticiper la gestion de sa succession. 3 - Le mandat à effet posthume. – Le mandat à effet posthume comme l’exécution testamentaire dérogent au principe traditionnel de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers. Ces outils constituent aussi des 1 Chapitre VI du titre I consacré aux successions du livre III relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. 2 Le mandataire, choisi par les héritiers, peut être l’un d’eux ou un tiers et le mandat relève du droit commun du mandat (C. civ., art. 813). 3 Il s’agit alors pour ce mandataire successoral « d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (C. civ., art. 813-1 à 814-1). GUIDE DES LIBÉRALITÉS Vingt ans après la réforme du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume et l’exécuteur testamentaire demeurent des instruments emblématiques de l’anticipation successorale, sans avoir véritablement trouvé leur place dans la pratique notariale. L’étude revient sur les objectifs poursuivis par le législateur, les incertitudes qui entourent encore leur régime juridique et les raisons de leur succès limité, tout en mettant en lumière les situations dans lesquelles ces mécanismes conservent un réel intérêt pour organiser le règlement et la gestion de la succession. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 9 Anticiper le règlement et la gestion L Emmanuel Delporte, notaire Laurence Mauger-Vielpeau, professeur à l’université de Caen-Normandie © Droits réservés © Droits réservés
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