- 45 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine de l’OCDE se situe à 0,5 %. Parmi les 38 pays membres de cette organisation, 10 ont supprimé les droits de succession. Sans guère de surprise, la France est une nouvelle fois sur le podium en termes de pression fiscale sur les donations et les successions. Il n’en demeure pas moins que certains trouvent que ce n’est pas encore assez. 4 - La passion triste pour les successions des autres est en effet une petite musique en vogue dans la technostructure depuis 2021 à la suite de plusieurs rapports et études4. Il s’agirait de lutter contre les inégalités en augmentant les droits de mutation à titre gratuit. Là, on touche du doigt la technique fiscale. Pour atteindre ce résultat, il conviendrait de supprimer le rapport fiscal, la reconstitution de la pleine-propriété en franchise de droits de mutation à titre gratuit, le régime de faveur de l’assurance-vie en cas de décès et les pactes Dutreil transmission. Certains, comme Victor Fouquet, préconisent même de basculer d’une logique de transmission (succession) vers une logique de taxation des gains accumulés (imposition des plus-values au moment du décès), posant notamment au passage la question de l’articulation avec les droits de succession et celle de l’imposition des plus-values latentes, c’est-à-dire virtuelles. En réalité, tout cela n’est que de la littérature, une confusion entre égalité et égalitarisme. Ce raisonnement stigmatise le capital économique des Français les mieux dotés sans le mettre en perspective avec les véritables causes des inégalités, c’est-à-dire principalement les disparités de capital culturel et de capital social. Ces deux derniers pèsent plus que le premier dans la réussite. 5 - Ce débat est un luxe de pays riche dont la France n’a plus les moyens. La lente et inexorable paupérisation des Français démontre l’inanité des politiques fiscales menées depuis plusieurs décennies, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit. Selon une citation attribuée à Einstein, « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent ». Il faut sortir de ce phénomène de persistance dans l’erreur et tenter l’expérience d’une réforme raisonnée des droits de succession, c’est-à-dire à passer de la progressivité à la proportionnalité, à supprimer en contrepartie les niches fiscales et à encourager les donations au détriment des successions. 2. Questions de technique fiscale soulevées par la loi du 23 juin 2006 6 - Sous l’angle de la technique fiscale maintenant, les lois intervenues en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille ont toutes été assorties d’un volet fiscal5. Celle du 23 juin 2006 appelle deux séries d’observations. 4 Rapp. Tirole-Blanchard, rapport de l’OCDE, études de la Direction générale du Trésor, du Conseil d’orientation des retraites et du Conseil d’analyse économique. 5 Tel est le cas de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et de la loi du 03 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. 6 Le mot « impôt » apparaît à l’article 784 du Code civil relatif à l’acceptation pure et simple de la succession et à l’article 810-4 du même code qui concerne les pouvoirs du curateur. 7 L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 4-II-B, 28, 30 et 32. 8 Tel est le cas des mesures fiscales contenues dans la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et dans la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les premières ont dû être modifiées par la loi de finances pour 2005 (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, L’aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005 : D. 2005, p. 1058 et s.) et les secondes à deux reprises par la loi de finances rectificative pour 2001 et la loi du 26 mai 2004 relative au divorce (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, L’aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe : D. 2002, p. 1774 et s. – Aspects fiscaux de la réforme du divorce du 26 mai 2004 : RLDC 2004, n° 7, p. 35 et s. – Les aspects fiscaux de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce : D. 2004, p. 2318 et s.). 9 L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, de finances rectificative pour 2006 : JO 31 déc. 2006, p. 20228 et s. 10 Exemples : conséquences fiscales du cantonnement de l’émolument, conséquences fiscales de la renonciation anticipée à l’action en réduction entre le renonçant et le bénéficiaire de la libéralité, existence du droit à imputation en cas de libéralité résiduelle. 11 Exemples : conditions d’application de l’abattement prévu en faveur des personnes atteintes d’un handicap, CGI, art. 779, II. – Tarif des droits de mutation à titre gratuit, CGI, art. 777. D’une part, elle démontre qu’il ne saurait y avoir de principe sans au moins une exception. En effet, le mot « impôt » n’y apparaît que deux fois – au demeurant dans des dispositions non fiscales6 – et, à titre incident, il n’est fait référence que quatre fois au « code général des impôts »7. Il ne s’agit pas pour autant d’une difficulté car, sauf dispositions expresses contraires, les solutions fiscales doivent être calquées sur les solutions civiles. En théorie, le silence du législateur à l’égard des aspects fiscaux de la réforme du 23 juin 2006 n’était donc guère gênant, et ce, d’autant plus que le pan fiscal des lois afférentes au droit de la famille laisse généralement à désirer8. Mais en pratique des dispositions fiscales perfectibles présentent au moins l’avantage de baliser le traitement fiscal des opérations qu’elles régissent. À défaut, le législateur laisse le champ libre à du non-droit, c’est-à-dire à la doctrine administrative. Par définition celle-ci est dépourvue de valeur juridique et, corrélativement, inopposable aux contribuables. Dès lors, une relative insécurité juridique est préférable à une totale insécurité juridique. 7 - Pour cette raison, la loi de finances rectificative pour 2006 a été assortie de dispositions destinées à préciser expressément les aspects fiscaux de la réforme des successions et des libéralités9. Cela explique le caractère superflu de certaines de ces précisions qui s’imposaient d’elles-mêmes10. En définitive, il est tout de même paradoxal de constater que le législateur en arrive à voter des dispositions fiscales uniquement pour faire barrage à l’impérialisme de la doctrine administrative. 8 - D’autre part, bon nombre de dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit nécessiteraient d’être réécrites et/ou actualisées11. Le vote du dispositif fiscal d’accompagnement de la loi du 23 juin 2006 offrait l’occasion de procéder à ce travail. Le législateur n’ayant pas su ou pas voulu saisir cette occasion, ce dispositif fait figure de festival des occasions manquées. n Les lois intervenues en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille ont toutes été assorties d’un volet fiscal L’essentiel à retenir • En France, le produit des droits de mutation à titre gratuit produit s’élève à environ 20 milliards d’euros par an, dont 75 % pour les seuls droits de succession. • 9 000 milliards d’euros devant être transmis par héritage ou donation entre 2025 et 2040, cela devrait conduire le législateur à adopter une réforme raisonnée des droits de mutation à titre gratuit. • De nombreuses dispositions relatives aux droits de mutation sont source d’insécurité juridique et mériteraient donc d’être réécrites.
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