- 44 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - L’anniversaire de la loi du 23 juin 20061 est l’occasion de rappeler deux choses. La première est que le droit des successions est un droit vivant, c’est la science des générations qui permet d’anticiper, d’organiser et d’optimiser les successions. La seconde chose est que l’État encadre la volonté du défunt et prélève une part de l’actif net taxable. Le droit fiscal est un droit de superposition, c’est-à-dire un droit qui a vocation à s’appliquer à des situations déjà régies par d’autres branches du droit. La loi du 23 juin 2006 en est la parfaite illustration. Elle est à la croisée du civil et du fiscal, invitant, par un jeu de miroirs, à mettre en perspective les qualifications civiles et fiscales et à s’interroger sur leur cohérence. Celles-ci sont comme l’huile et l’eau, elles se superposent sans se mélanger. 2 - Mais ce qui est un passe-temps pour les universitaires et un sujet d’examen pour les étudiants se transforme rapidement en un Rubik’s cube pour les praticiens. Ce colloque offre l’occasion de se livrer à une analyse rétrospective de la loi du 23 juin 2006. À cet égard, comme en toutes choses, il y a – pour paraphraser Frédéric Bastiat – « Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas » ou « Ce que l’on dit et ce que l’on ne dit pas »2. Ce qu’on ne voit pas ou ce que l’on ne dit pas concerne la face cachée de la fiscalité. D’un côté il est question de politique fiscale et de l’autre, de technique fiscale. La première fixe un cap et la seconde détermine les moyens de le suivre. Parler des droits de mutation à titre gratuit tout en ignorant leurs lignes de force revient à faire preuve d’une étroitesse confondante, à avancer à tâtons à l’obscure clarté du Code général des impôts. 1. Politique en matière de droits de mutation à titre gratuit 3 - Pour ce qui est de la politique en matière de droits de mutation à titre gratuit, il faut avoir à l’esprit que leur produit s’élève à environ 20 milliards d’euros par an, dont 75 % pour les seuls droits de succession, signe que les Français n’anticipent pas suffisamment la transmission à titre gratuit de leur patrimoine. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène : bouleversement de la philosophie des âges, crainte de la dépendance et, bien évidemment, manque de mesures fiscales incitatives, comme les réductions de droit liées à l’âge du donateur qui ont été inopportunément supprimées à compter du 31 juillet 2011. Il n’y a qu’en France, en Belgique, en Corée du Sud et au Japon que les droits de succession rapportent plus de 1 % des recettes fiscales3, alors que la moyenne 1 L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. 2 F. Bastiat, Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas ou l’économie politique en une leçon, 1869. 3 En 1910, les droits de succession rapportaient 7 à 8 % des recettes fiscales. GUIDE DES LIBÉRALITÉS « Les fonctions de la volonté » est un sujet à la croisée du civil et du fiscal qui offre l’occasion d’éprouver les qualifications au regard de ces deux branches du droit. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 8 Les fonctions de la volonté L Frédéric Douet, professeur des universités, université de Rouen © Droits réservés
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