- 39 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Potentiels conflits de lois au sens fort. – Chacun sait, il existe une opposition de conceptions, en matière successorale entre, d’un côté, les pays de common law admettant une totale liberté testamentaire sous réserve, fréquemment, d’un correctif de nature alimentaire et, de l’autre, ceux qui connaissent une réserve héréditaire (c’est le cas des droits de tradition civiliste européen, des droits latino-américains, de tous les droits arabo-musulmans et de nombreux droits d’Afrique et d’Asie)1. Il y a donc matière à conflit de lois au sens fort. Or, les règles de conflit de lois applicables en France (aussi bien les anciennes règles de conflit de lois d’origine jurisprudentielle que celles du Règlement successions2) sont propices à la confrontation des systèmes puisqu’elles sont bilatérales et neutres. C’est dire qu’elles mettent sur un pied d’égalité les différentes lois du monde et qu’elles peuvent désigner, selon la concrétisation du critère de rattachement, aussi bien la loi allemande qui confère à la réserve une valeur constitutionnelle3 que la loi anglaise qui laisse à la volonté du défunt un pouvoir absolu de disposer de ses biens, sous réserve de droits alimentaires à réclamer en justice. 1 J.-P. Decorps, La réserve héréditaire en droit comparé : Dr. famille 2019, dossier 21. 2 Règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012, applicable aux successions transfrontières des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date. 3 Cour constitutionnelle allemande, 19 avr. 2005 : A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : Bruylant, 2e éd., 2016, n° 26, ss art. 35 et note 45. – Rapp. du groupe de travail, La réserve héréditaire, C. Pérès et P. Potentier (ss dir.) remis le 13 décembre 2019, téléchargeable sur le site du ministère de la Justice : justice.gouv.fr. n° 19 et 178 à 182. GUIDE DES LIBÉRALITÉS Deux ans après les arrêts J. et C. ayant jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français, le législateur a réagi en instaurant, à l'article 913, alinéa 3 du Code civil, un nouveau droit de prélèvement compensatoire destiné à protéger les enfants exhérédés. Ce texte, dont l'articulation avec le règlement européen sur les successions suscitait d'importantes réserves doctrinales, a fait l'objet d'une plainte devant la Commission européenne. Celle-ci vient de clore le dossier en validant une lecture restrictive du dispositif, qui laisserait finalement intacts les mécanismes successoraux anglo-saxons de type Family provision. Retour sur une rivalité inédite entre jurisprudence, loi et sources européennes, créant une insécurité juridique persistante pour le notariat et ses stratégies d'anticipation successorale. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 7 La réserve héréditaire et l’ordre public international PMichel Farge, professeur à l’université Grenoble-Alpes © Droits réservés
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