- 34 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - La généralisation de la réduction en valeur a été l’une des mesures les plus retentissantes de la loi du 23 juin 20061 et il n’y a pas eu beaucoup de voix en doctrine pour applaudir cette innovation qui a été, au contraire, en général assez vivement critiquée par les auteurs2. Absente des travaux du doyen Carbonnier et de Pierre Catala qui ont servi de matrice à la réforme des successions en deux temps, elle procède du contre-projet notarial qui a, en partie, inspiré la Chancellerie. Elle est, il faut bien le dire, caractéristique de certaines dérives contemporaines de la profession de notaire : au fond, elle illustre l’idée funeste qu’il serait au service exclusif de l’épanouissement des volontés du client – en l’occurrence le souhait de celui-ci de pouvoir librement disposer de ses biens – et que la fin justifiant les moyens, la cohérence du système juridique est sans grande importance, du moment que le résultat voulu est atteint. 2 - Cette innovation irréfléchie devait naturellement produire des résultats pratiques d’autant plus néfastes que n’ayant pas été anticipés, ils n’ont pu être conjurés : en particulier, l’absence d’indivision entre les réserva1 L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; C. civ., art. 924, al. 1er : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». 2 V. spéc. P. Catala, Réforme des successions et des libéralités – Prospective et perspectives en droit successoral : JCP N 2007, n° 12, 1206 : « À cet égard, la loi de 2006 est assimilable à la goutte qui fait tourner la liqueur de tournesol. La goutte ici, se situe à l'article 924 (…). La liqueur de tournesol a viré : la réserve héréditaire française a rompu, le 1er janvier 2007, avec mille ans de réserve coutumière et deux siècles de Code civil ». GUIDE DES LIBERALITÉS La généralisation de la réduction en valeur des libéralités excessives, que la loi du 23 juin 2006 a réalisée, dans une conception outrancièrement libérale de la succession, est une innovation regrettable. Ses implications théoriques n’ayant pas été mesurées, elle porte de graves atteintes aux droits des héritiers réservataires à plusieurs égards. Le conseil et l’assistance dans la rédaction des dernières volontés devraient y prêter garde. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 6 La réduction en valeur des libéralités excessives L Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l'université Paris Panthéon-Assas (Paris II) © Droits réservés
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