- 29 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Décennies mouvementées1. – L’histoire de la réserve héréditaire, tiraillée entre ses origines, n’est pas un long fleuve tranquille. Les décennies écoulées depuis les lois 20012 et de 20063 en ont, à leur façon, donné de retentissantes illustrations. Elles ont vu s’affronter des pourfendeurs de la réserve, partisans d’une entière liberté de disposer à titre gratuit sous couvert en particulier de philanthropie, et ses défenseurs, attachés au rôle central qui est le sien dans l’équilibre du droit successoral français entre la place faite à la loi et celle qui l’est à la volonté. Avec, chemin faisant, comme une redécouverte par le législateur des vertus de la réserve4, en réaction (plus ou moins heureuse) à la jurisprudence de la Cour de cassation qui lui a dénié le caractère d’ordre public international pour lui donner les traits d’un mécanisme judiciaire correcteur résolument étranger aux conceptions françaises5. 2 - Point d’étape. – Le tout ponctué du rapport sur la réserve héréditaire, confié par le garde des Sceaux d’alors à Cécile Pérès et Philippe Potentier, et dont les conclusions ont été remises fin 20196 : • un rapport qui a permis de redire l’attachement des Français à cette pièce maîtresse de l’ordre successoral qu’est la réserve héréditaire, garante d’une paix familiale et sociale, car instrument tout à la fois d’une égalité minimale entre les réservataires et d’un équilibre entre le pouvoir 1 Le style oral de l’intervention a été conservé. 2 L. n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 3 L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. 4 C. civ., art. 913, al. 2. – Vers. L. n° 2021-1109 du 24 août 2021. 5 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 et 16-17.198 : JurisData n° 2017-018698 et 2017018703 ; Bull. ; GAJC, t. 1, Dalloz, 14e éd., 2024, n° 161 et les réf ; JCP N 2017, n° 45, 1305 ; Dr. famille 2017, comm. 230. 6 La réserve héréditaire, C. Pérès et Ph. Potentier (dir.) : Éd. Panthéon-Assas, 2020. GUIDE DES LIBÉRALITÉS Pièce maîtresse de l’ordre successoral français, la réserve héréditaire a été rendue plus perméable aux volontés individuelles par la réforme du 23 juin 2006. En témoignent, s’agissant de la détermination des bénéficiaires de la réserve, les conséquences attachées à la renonciation post mortem et plus encore, s’agissant des bénéfices offerts aux réservataires, l’admission des différentes figures de renonciations ante mortem. NNdlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 5 Être réservataire DSophie Gaudemet, professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas © Droits réservés
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