- 28 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 26 - La question de savoir si les parties peuvent demander au notaire de ne pas appliquer la règle de conflit de lois n’est pas tranchée en droit positif23. Même si le notaire est toujours tenu d’appliquer d’office la règle de conflit de lois, il doit avant toute chose instrumenter lorsqu’il en est requis, dans le respect de la volonté des parties, et dans la limite de l’ordre public et de la fraude. Dès lors que la matière est disponible, à l’instar des successions, on voit mal ce qui empêcherait le notaire d’accepter d’écarter la règle de conflit au profit de la loi du for si tous les héritiers formulent la demande24. Il en va autrement si le défunt a fait un choix de loi car cela conduirait à déjouer ses prévisions légitimes. 27 - Liberté du partage amiable. – Si les héritiers ne peuvent pas demander au notaire d’appliquer une autre loi que la loi nationale choisie par le défunt, ils peuvent en revanche procéder à un partage différent de ce que prévoit cette loi. EXEMPLE Imaginons que le défunt de nationalité marocaine ait opté pour sa loi nationale. Il laisse pour lui succéder un fils et une fille. Selon le droit marocain, la succession devrait être répartie entre les enfants selon la règle du double pour le fils, mais les héritiers peuvent se mettre d’accord pour recevoir des parts égales. 28 - Conséquences fiscales. – Dans ce cas le notaire doit alerter les héritiers du risque de requalification fiscale. La solution est pourtant à privilégier puisqu’elle permet au notaire de régler la succession sans recourir au juge. En effet, le notaire ne peut ni appliquer une loi qui consacre un privilège de masculinité ni l’écarter au nom de sa contrariété à l’ordre public international, le juge ayant seul le pouvoir d’évincer la loi étrangère normalement applicable.n 23 Sur cette question, V. J. Guillaumé, L’office du notaire en droit international privé : JDI 2020, p. 41 s. – H. Fulchiron, Le notaire et la règle de conflit de lois, in L’office du notaire en droit international privé : Dalloz, 2022, p. 43 s. 24 Il faut évidemment que la demande des héritiers soit éclairée, ce qui suppose qu’ils puissent apprécier la différence de résultats obtenus selon que la succession est régie par la loi normalement compétente ou selon la loi du for. En outre, l’accord des héritiers pour modifier la loi successorale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. L’essentiel à retenir • Le règlement Successions permet au défunt de désigner la loi de n’importe quel État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès : cette loi régira la succession depuis son ouverture jusqu’au partage. • Le notaire peut conseiller un choix de loi même si la situation ne présente pas encore d’éléments d’extranéité. En revanche, il devrait déconseiller le choix d’une loi nationale à venir. • Le notaire doit vérifier la capacité générale du disposant au regard de loi nationale et la capacité spéciale de tester au regard de la loi successorale anticipée. • Le notaire doit s’assurer que le choix de loi est réalisé dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort. • Le notaire doit conseiller un choix de loi exprès. • Le notaire doit informer le client que le choix de loi ne produira peut-être pas effet en dehors des États membres qui appliquent le règlement Successions. • Sauf hypothèse de contrariété à l’ordre public international, le notaire chargé de la succession doit mettre en œuvre la loi nationale choisie par le défunt. Les héritiers peuvent toutefois procéder à un partage différent de ce que prévoit la loi nationale.
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