- 23 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Avant le règlement Successions – La liberté de choisir la loi applicable à sa succession est relativement récente puisqu’elle a été consacrée par le règlement Successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui est applicable aux personnes qui sont décédées depuis le 17 août 2015. Pour les décès survenus avant cette date, le conflit de lois en matière de successions était résolu par des règles de conflit de source jurisprudentielle1 : la succession mobilière était régie par la loi du dernier domicile du défunt, tandis que la succession immobilière était régie par la loi du lieu de situation de l’immeuble. Il en résultait une pluralité de lois applicables toutes les fois où le défunt possédait un ou des immeubles dans un État autre que celui de son domicile et, par conséquent, un morcellement de la succession en autant de masses de biens que de lois applicables2. 2 - Apports du règlement Successions. – Le règlement Successions a mis un terme à ces solutions en consacrant le principe de l’unité de la loi successorale : la loi compétente s’applique à l’ensemble de la succession y compris aux biens immeubles qui se trouvent sur un territoire étranger. En principe, cette loi sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt, qu’il s’agisse de la loi d’un État membre ou d’un État tiers. Ainsi, dans l’hypothèse où un Français décède alors qu’il a sa résidence habituelle au Japon, la loi japonaise s’appliquera à sa succession ; sauf si le Français a opté pour la loi française puisque l’article 22 du règlement autorise le choix de loi au profit de la loi nationale. 1 V. toutefois les règles transitoires énoncées à l’article 83 du règlement qui permettent, à certaines conditions, d’appliquer les dispositions du règlement alors que le décès est survenu avant le 17 août 2015. 2 J. Héron, Le morcellement des successions internationales : Paris, Economica, 1986. GUIDE DES LIBÉRALITÉS Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales permet au défunt de choisir la loi qui régira sa succession. Cette liberté de choix constitue un instrument de planification successorale intéressant à condition de le maîtriser suffisamment pour que les prévisions légitimes du défunt ne soient pas déjouées. Cet article se propose de passer en revue les principales questions que le notaire français doit se poser lorsqu’il conseille un client sur le choix de sa loi successorale. Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 4 Pouvoir de la volonté et choix de la loi applicable à la succession AJohanna Guillaumé, professeur de droit privé, doyen honoraire de la Faculté de droit, économie et science politique de l’université de Rouen Normandie © Droits réservés
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