- 20 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 10 - Quant à la temporalité. – La dispense peut être exprimée dans l’acte de donation lui-même ou, selon l’article 919 du Code civil, « postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires ». Avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la jurisprudence avait assoupli cette règle en admettant qu’une déclaration unilatérale séparée ultérieure8 ou une simple convention sous seing privé ne portant que sur le rapport d’une libéralité antérieure9 puissent valablement dispenser du rapport. B. - La volonté présumée 11 - Présomptions de droit et présomptions de fait. – À côté de la volonté exprimée, il existe une volonté que le droit présume inégalitaire, dispensant ainsi le bénéficiaire de la libéralité d’en démontrer le caractère hors part. En la matière, il est surtout question de présomptions de droit (qui sont a priori, in abstracto, et générales) mais on pourrait se demander s’il serait opportun de se fonder aussi sur des présomptions du fait de l’homme (qui sont, elles, a posteriori, in concreto et in casu). D’une part, les présomptions de droit. Elles sont diverses. Les legs, d’abord : l’alinéa 2 de l’article 843 du Code civil dispose qu’ils sont réputés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur, manifestant ainsi la règle selon laquelle le testament est par nature un acte de faveur extra-successorale. Les présents d’usage et les « frais de noces », ensuite : dispensés de rapport par l’article 852 du Code civil, quand bien même ils constituent de véritables libéralités. Les aliénations à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit au profit d’un successible en ligne directe, enfin : l’article 918 du Code civil y attache une double présomption de gratuité et de rupture d’égalité dont la Cour de cassation tient la première pour irréfragable10. D’autre part, au-delà de ces présomptions légales, se pose la question de la place à accorder aux présomptions du fait de l’homme. Pourrait-on, au moyen d’un faisceau d’indices concordants, démontrer que l’intention réelle du disposant était de dispenser le bénéficiaire de l’obligation de rapport ? Certes, la Cour de cassation considère que le seul déguisement d’une donation ne suffit pas à établir son caractère hors part11, et la doctrine enseigne qu’« il n’est pas possible de présumer le caractère préciputaire de la donation de ce que sa forme rende impossible une déclaration expresse de rapport »12. Toutefois, elle admet, pour les dons manuels et les donations déguisées, que les juges du fond exercent leur pouvoir souverain d’apprécier les circonstances pour établir une dispense de rapport résultant de la volonté nettement établie 8 Cass. req., 23 juin 1919 : DP 1920, 1, p. 159. 9 Cass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.829 : JurisData n° 1994-001270 ; Bull. civ. I, n° 178 ; D. 1995, Somm., p. 48, obs. M. Grimaldi ; Defrénois 1995, art. 35996, obs. M.-C. Forgeard ; RTD civ. 1994, p. 649, obs. J. Patarin. 10 Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-14.509 : JurisData n° 2014-001037 ; Bull. civ. I, n° 16 ; JCP N 2014, n° 6, act. 253 ; Dr. famille 2014, comm. 64, obs. M. Nicod ; AJ fam. 2014. 199, obs. N. Levillain ; Defrénois 2014. 1280, note D. Autem. 11 Cass. civ. 10 nov. 1852 : DP 1852. 1. 307 ; S. 1852. 1. 289. - Cass. 1re civ., 3 nov. 1976, no 74-11.250 : Bull. civ. I, no 321 ; JCP G 1978, II, 18871, note M. Dagot ; RTD civ. 1979. 415, obs. R. Savatier. - Cass. 1re civ., 17 janv. 1995, no 93-11.412 : Bull. civ. I, no 41 ; JCP G 1996, I, 3968, no 6, obs. R. Le Guidec ; D. 1995, 585, note S. Aubert ; D. 1995, Somm. 334, obs. B. Vareille ; Defrénois 1996, 228, obs. G. Champenois. - Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, no 99-15.378 : JurisData n° 2001-008321 ; Dr. famille 2001, comm. 42, B. Beignier ; D. 2001, Somm. 2939, obs. B. Vareille. 12 Ph. Malaurie et L. Aynès, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 2004, Defrénois, n° 884. 13 Cass. req., 16 juill. 1855 : DP 1855. 1. 419. - Cass. civ., 3 mai 1864 : DP 1864. 1. 173. - Cass. civ., 27 janv. 1877 : DP 1877. 1. 105. - Cass. req., 11 janv. 1897 : DP 1897. 1. 473, note Guénée. - Cass. 1re civ., 24 oct. 1960 : Bull. civ. I, no 454. - Cass. 1re civ., 30 mai 1973 : JCP G 1975, II, 17921, note H. Thullier. 14 Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685 : JurisData n° 2012-000378 ; JCP N 2012, n° 4 act. 187 ; D. 2012. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2012. 235, obs. E. Bluat-Ménard ; RTD civ. 2012. 307, obs. J. Hauser ; RTD civ. 2012. 353, obs. M. Grimaldi ; RJPF 2012. 2. 6, note D. Martel ; RLDC 2012. 94. 43, note R. Mésa. - Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325 : JurisData n° 2012-000380 ; JCP N 2012, n° 4, act. 186. - Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863 : JurisData n° 2012-000375 ; JCP N 2012, n° 4, act. 185. - Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542 : JurisData n° 2012-000376 ; JCP N 2012, n° 4, act. 184 : la Cour de cassation juge que l’avantage indirect résultant d’une occupation gratuite ne constitue pas une libéralité soumise à rapport, faute d’intention libérale caractérisée. 15 Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-13.890 : JurisData n° 2005-030712 ; Bull. civ. I. 409 ; D. 2006, Pan. 2072, obs. M. Nicod ; JCP N 2008, n° 5, chron. 1063, R. Le Guidec ; RJPF 2006, 1, 34, obs. J. Casey ; LPA 3 mai 2006, note A. Chamoulaud-Trapiers. 16 Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, QPC, n° 23-19.059, FS-B : JurisData n° 2024-001517 ; Dalloz actualité, 5 mars 2024, obs. Q. Guiguet-Schielé ; RTD civ. 2024, p. 459, obs. M. Grimaldi : refus de renvoi d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la subrogation liquidative dans le cadre du rapport d’une donation-partage requalifiée en donation simple. du donateur13. Tel est le cas notamment lorsque le donateur a délibérément refusé d’utiliser la forme solennelle de la donation. 12 - Avantages indirects. – La voie des présomptions de fait demeure actuellement peu empruntée. Elle aurait pourtant pu être mobilisée à l’occasion du contentieux des avantages indirects. REMARQUE Avant les arrêts de revirement du 18 janvier 201214, la Cour de cassation considérait que le bénéfice d’un avantage indirect tiré par exemple de l’occupation gratuite d’un immeuble par un successible devait être rapporté à la succession, même en l’absence d’intention libérale établie15. La limitation du champ du rapport aux seules libéralités a mis fin au débat sur le fond, mais la même solution aurait pu s’inférer d’une présomption de dispense de rapport : loger gratuitement l’un de ses enfants n’est-il pas la manifestation d’une volonté de rompre l’égalité des successibles ? 13 - Donation-partage de droits indivis. – Cette question de la volonté implicite se pose avec acuité en matière de donation-partage. La requalification de donations-partages en donations simples a pour conséquence de rendre la libéralité rapportable en méconnaissance de l’intention initiale du disposant, qui a précisément choisi la donation-partage pour soustraire sa libéralité au rapport. EXEMPLE Un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 février 202416 en offre une illustration saisissante. Une donation-partage avait été réalisée sur des biens agricoles indivis. L’un des donataires avait cédé à sa fratrie ses droits dans l’indivision et réinvesti le produit de cession de manière fructueuse. Suite à la requalification en donation simple, il s’était vu contraint de rapporter le bien acquis selon sa valeur au jour du partage. Il lui fallait donc rapporter le fruit de son investissement, au grand bénéfice d’un cohéritier prodigue qui avait quant à lui consommé la somme d’argent reçue et ne devait en rapporter que le nominal. C’était imposer l’égalité au détriment de l’équité. Le donataire avait soulevé
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