- 12 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 1 - Qu’est-ce que penser l’héritage aujourd’hui ? Par contraste avec les vifs débats dont il a été l’objet, de la révolution jusqu’au Code civil, puis encore tout au long du XIXe siècle2, chez les penseurs de la propriété autant que chez les sociologues de la famille3 ; la question de l’héritage n’agite plus vraiment, ni l’académie, ni la société dans son ensemble. Il faut en convenir, abolir la succession est devenu impensable. L’héritage a pris place au rang des nécessités de notre temps ; nul ne songe plus à en discuter le principe. Périodiquement, le débat rejaillit autour de sa fiscalité, que certains perçoivent comme spoliatrice quand d’autres la trouvent insuffisante4. La fondamentalisation de la législation civile n’a pas ignoré l’héritage ; les bonnes fées constitutionnelles et européennes veillent5 sur ce prolongement de la propriété privée, aussi bien que sur cette espérance d’appropriation que la filiation doit ouvrir sans discrimination6. L’héritage est nécessaire, au risque aussi, de devenir un impensé de notre société7. Il est pourtant traversé par d’importants bouleversements, qui touchent non seulement les familles mais frappent aussi les patrimoines8. La transformation des avoirs et des richesses se constate aussi bien s’agissant des revenus que du capital ; une mutation des comportements l’accentue : acquisition de biens de consommation aux dimensions héréditaires fragiles, endettement, 1 C. Pérès et Ch. Vernières, Droit des successions : Puf – Thémis n° 24 et 25 puis 28 à 30. 2 J.-L. Halpérin, Histoire du droit privé français depuis 1804 : Puf, n° 63. 3 « L’hérédité de la richesse implique comme contrepartie l’hérédité de la misère », E. Durkheim, in Le Socialisme, 1895-1896 : PUF, Paris, 1992, p. 242. 4 T. Piketty, Le Capital au XXe siècle : Seuil, 2013. – Ex : La fiscalité des grandes successions, texte n° 190 (205-206), M. A. Ouzille, déposé au Sénat le 8 décembre 2025. – J. Pillot, Les droits de successions : au-delà des analyses économiques, un débat de société, in Rev. pol. et parl., Économie n° 10116, 4 mars 2026. 5 C. Bîrsan, La convention européenne des droits de l’homme et le droit successoral, Mél. J.-P. Costa : Dalloz, 2011, p. 39. 6 CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menneson c/ France, § 98. – CEDH, 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée c/ France, § 77. 7 M. Plouviez, L’injustice en héritage – Repenser la transmission du patrimoine : La découverte, 2025. 8 R. Libchaber, Des successions en quête d’avenir : RTD civ. 2016, p. 729 et s. GUIDE DES LIBÉRALITÉS Les lois de 2001 et 2006 ont respectivement 25 et 20 ans, c’est assez pour mesurer le chemin parcouru autant que pour envisager celui qui reste à parcourir. Leur célébration est placée sous le signe d’une confrontation entre volonté et succession. La perspective est judicieuse, quand notre législation successorale moderne s’est construite sur la mise en tension critique de la volonté et de la loi pour asseoir, d’abord, le principe de l’héritage et orchestrer, ensuite, la transmission du patrimoine à cause de mort . Ndlr : cette étude fait partie d'un dossier consacré au Guide des libéralités 2026 : JCP N 2026, hors série, 1-15, inspiré d’un colloque de la Faculté de droit de Rouen, intitulé « Volonté et succession » en date du 2 juin 2026 2 Pouvoir de la volonté et dévolution légaleQ Isabelle Dauriac, agrégée des universités, professeur à Université Paris Cité
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