- 11 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine la dureté du chêne que l’ordre public aurait entamé son évolution et, qui sait, assuré sa pérennité13. La valeur à protéger est la même, la contrainte pesant sur le de cujus identique. 19 - Reste encore à s’assurer que la fonction de transmission de l’institution familiale a bien été préservée, si tant est qu’elle doit l’être. Car les possibilités d’action offertes à la volonté dans le règlement de la succession à tous niveaux ont bénéficié depuis un quart de siècle d’une évolution remarquable : tant dans les moyens proposés que dans la souplesse de mise en œuvre. C’est une dynamique nouvelle et sans précédent qu’a connu la matière. La rigidité a fait place à l’adaptabilité souvent sous l’influence de la pratique. On pourrait d’ailleurs se demander si finalement la survie de l’institution familiale, dans sa fonction de transmission, ne serait pas en partie conditionnée à cette libéralisation de la matière. 5. Les moyens d’expression de la volonté et les nouveaux défis 20 - Mécanismes issus de la loi du 23 juin 2006. – Les outils mis à disposition, par la loi de 2006 principalement, sont nombreux. L’impact de leur mise en œuvre sur la succession sera mesuré. 21 - Moyens à disposition du de cujus. – Pour le de cujus, la modernisation de la donation-partage et la généralisation les libéralités graduelles et résiduelles assurent de multiples combinaisons et objectifs de transmission. Le législateur met aussi à sa disposition, à côté de l’exécuteur testamentaire, un mandat à effet posthume lui permettant de garder une forme de mainmise sur la gestion de son patrimoine. Le maître-mot est certainement l’anticipation. Les outils sont là. Encore faut-il que leur efficacité soit éprouvée. 22 - Moyens à disposition du successible. – Le successible n’est pas en reste. Il peut désormais exercer une certaine influence sur le règlement de la succession. Gratifié par le défunt, il peut notamment cantonner l’émolument reçu dans l’exact mesure de son besoin. Il peut aussi, s’il y voit intérêt, renoncer à la succession. Au point qu’être héritier ouvre la voie à une forme d’optimisation successorale. 23 - Incidence de la pratique. – Sur toutes ces évolutions l’œil de la pra13 J. de La Fontaine, Fables de La Fontaine, Livre I, 1668, Le Chêne et le Roseau. tique est essentiel. Il faut éprouver les moyens mis à disposition pour s’assurer que l’objectif poursuivi est atteint. Vont alors se révéler les angles morts, les difficultés d’application, les hésitations mais aussi les grandes réussites, les innovations et les attentes nouvelles. 24 - Nouvelles mutations. – Puisque la place de la volonté dans la succession est mise en perspective avec l’évolution de la société il sera aussi primordial d’envisager les nouvelles mutations sources de défis à relever : la dématérialisation des patrimoines et les actifs numériques ; l’appréhension des situations internationales toujours plus nombreuses ; les pactes successoraux et les modes à venir de transmission, comme la fiducie. Toujours l’enjeu fiscal sera considéré afin d’en mesurer pleinement l’incidence. 25 - Axes du colloque. – C’est ainsi l’évolution de notre système juridique et de notre société que l’on interroge en questionnant la place de la volonté dans le règlement de la succession : quel pouvoir a-t-elle ? pour quoi faire ? Tels sont les deux grands axes autour desquels est construit ce colloque sans perdre de vue que deux temporalités cohabitent en la matière : celle du droit qui avance de manière structurée et réfléchie et celle de la société, des familles, qui évolue de manière désordonnée, rapide et parfois inattendue. n L’essentiel à retenir • Le colloque « Volonté et succession » s’inscrit dans une double perspective. Elle est fondamentale en ce que les principes fondateurs de la matière doivent être éprouvés au regard de la libéralisation marquée de la matière traduisant la modernisation nécessaire de celle-ci. Elle est pratique en ce que les multiples outils mis à disposition de l’expression de la volonté du de cujus et du successible doivent faire la preuve de leur efficacité et de leur adéquation aux nouvelles mutations de la société. • L’ambition de cette journée est de déterminer si le législateur en 2001 et 2006 a efficacement répondu aux attentes sociales et pratiques notamment quant à l’objectif d’anticipation du règlement de la succession sans renier les principes directeurs de la matière. L’appréhension des attentes et des difficultés contemporaines sera systématiquement confrontée à la place faite, ou qui devrait être faite, à la volonté en matière de succession. Deux temporalités cohabitent en la matière : celle du droit qui avance de manière structurée et réfléchie et celle de la société, des familles, qui évolue de manière désordonnée, rapide et parfois inattendue
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