Tarif applicable aux motocyclettes Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d × 0,375 (d × 0,094) + 845 d × 0,234 3, 4 ou 5 CV d × 0,444 (d × 0,078) + 1099 d × 0,261 plus de 5 CV d × 0,575 (d × 0,075) + 1502 d × 0,325 d représente la distance parcourue en kilomètres Exemple ‰un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 × 0,444 = 888³– montant égal à 1 066³dans l'hypothèse d'un véhicule électrique ; ‰pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 × 0,094) + 845 = 1 315³– montant égal à 1 578³dans l'hypothèse d'un véhicule électrique ; ‰pour un parcours de 6 200 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 200 × 0,325 = 2 015³– montant égal à 2 418³dans l'hypothèse d'un véhicule électrique. PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS 63 Brexit – L'exonération des prélèvements sociaux sur les plusvalues immobilières reste applicable aux résidents du Royaume-Uni DGFiP, 14 janv. 2022, FAQ Dans une mise à jour des questions-réponses (FAQ – www.impots.gouv.fr/brexit-precisionssur-la-periode-de-transition) concernant les conséquences fiscales du Brexit, l'Administration est revenue sur sa précédente doctrine en reconnaissant que l'exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers, normalement réservée aux seuls ressortissants de l'EEE et de la Suisse pouvait également s'appliquer à des résidents britanniques. Elle relève en effet que les accords de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020 permettent de maintenir cette exonération pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, les contribuables résidant au Royaume-Uni pourront prétendre à l'exonération de CSG et de CRDS dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes : ‰ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale britannique ; ‰ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'Union européenne ; ‰ils ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Seule restera due la contribution sociale de solidarité visée à l'article 235 ter du CGI au taux de 7,5 %. L'Administration précise également que les contribuables qui auraient déjà versé à tort des prélèvements sociaux (par exemple sur les plusvalues de cession de biens immobiliers situés en France en application des articles 244 bis A et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale) pourront en obtenir la restitution dans les délais de réclamation contentieuse de droit commun. 64 Création d'un portail unique pour les démarches sociales, douanières et fiscales des professionnels Minefir, communiqué n° 3016, 7 mars 2022. – URSSAF, actualités, 7 mars 2022 Afin de simplifier les démarches des professionnels, le Gouvernement a lancé le 24 février 2022 le site portailpro.gouv.fr ayant pour objectif de centraliser en un seul espace les différents services de la Direction générale des finances publiques, de l'URSSAF et des Douanes. Les fonctionnalités proposées par le site sont les suivantes : ‰un compte unique sécurisé permettant d'accéder aux différents sites (impots.gouv.fr. – urssaf.fr. – douanes.fr. – Net-entreprises.fr. – guichet-entreprises.fr) ; ‰un portail permettant de gérer les déclarations, paiements et démarches de l'entreprise en un seul endroit ; ‰un tableau de bord présentant des échéanciers personnalisés ; ‰une messagerie sécurisée pour échanger avec l'Urssaf, l'administration fiscale et la douane ; ‰des informations pour accompagner les professionnels dans leurs démarches : informations légales et administratives, simulateurs fiscaux, liens vers les sites partenaires, etc. Le lancement de ce site s'inscrit dans un plan plus large de simplification des démarches des professionnels avec la création récente de deux autres plateformes : ‰formalites.entreprises.gouv.fr : l'objectif est de simplifier les formalités administratives des professionnels lors d'une création ou modification d'entreprise, d'une cessation d'activité ou concernant le dépôt des comptes, sans distinction du secteur d'activité (V. D.O Actualité 5/2022, n° 16) ; ‰entreprendre.service-public.fr : ce site permet d'accompagner et d'orienter les entrepreneurs dans leurs démarches administratives ainsi que de leur fournir des informations utiles au développement leur activité. Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise. Portailpro.gouv.fr propose dans sa première version des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d'entreprises. Il sera ouvert prochainement à d'autres publics, tels que les expertscomptables, représentants en douane enregistrés, grandes entreprises. 65 Liste des ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE Cons. UE, concl. n° 2022/C 103/01, 24 févr. 2022 : JOUE 3 mars 2022, JO C 103 ACTUALITÉS LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 7
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