Le Conseil de l'Union européenne a actualisé, le 24 février 2022, les listes « noire » et « grise » européennes. Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe « Code de conduite » du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. 1. Liste « noire » de l'UE La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), dite « liste noire » européenne, établie afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales est régulièrement modifiée en fonction des engagements et évolutions des États concernés. Elle l'a été en dernier lieu le 5 octobre 2021 (Cons. UE, concl. n° 2021/C 413 I/01, 5 oct. 2021 : JOUE n° C 413I, 12 oct. 2021). Le Conseil de l'Union européenne a décidé de maintenir dans cette liste les 9 pays et territoires suivants : ‰les Samoa américaines ; ‰les Fidji ; ‰Guam ; ‰les Palaos ; ‰le Panama ; ‰le Samoa ; ‰Trinité-et-Tobago ; ‰les Îles Vierges américaines ; ‰le Vanuatu. Le Conseil regrette que ces pays et territoires demeurent non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe « Code de conduite » en vue de résoudre les problèmes recensés. 2. Liste « grise » de l'UE Les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui ont pris des engagements suffisants en vue de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale sont inscrits sur la liste dite « grise » de l'UE. La liste grise est composée de 15 pays et territoires : ‰Anguilla ; ‰la Barbade ; ‰le Botswana ; ‰le Costa Rica, ‰Dominique ; ‰Hong Kong ; ‰la Jamaïque ; ‰la Jordanie ; ‰la Malaisie ; ‰la Macédoine du Nord ; ‰le Qatar ; ‰les Seychelles ; ‰la Thaïlande ; ‰la Turquie ; ‰l'Uruguay. Cette liste « grise » a été modifiée et 10 nouveaux pays et territoires y sont intégrés : la Russie, le Belize, Israël, la Tunisie, le Vietnam, les Bahamas, les Bermudes, Montserrat, les Îles Vierges britanniques et les Îles Turques et Caïques. Au 24 février 2022, 25 pays figurent donc sur la liste « grise » de l'UE. 66 Lutte contre la fraude fiscale : l'exécutif se réjouit des très bons résultats obtenus en 2021 Minefi, communiqué, 3 mars 2022 Le ministre chargé des Comptes publics a présenté les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale en 2021, les qualifiants de bons. L'année 2021 se présente comme une année de reprise du contrôle fiscal puisque la lutte contre la fraude fiscale a non seulement retrouvé son niveau d'avant crise sanitairemais se rapproche des excellents résultats obtenus en 2019. Ce sont en effet pas moins de 13,4 milliards d' euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises avec en parallèle 10,7 milliards d' euros d'impôts éludés qui ont été encaissés au cours de cet exercice, et cela malgré une année 2021 encore largement perturbée par des restrictions liées à la crise sanitaire. La fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers ont été particulièrement visées. Chiffres-clés. – Avec au préalable ce rappel du ministère que l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a conduit à suspendre les contrôles fiscaux sur place de mars à juin, ceuxci n'ayant repris que très progressivement à compter de juillet 2020, quelques chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale en 2021 : ‰10,7 Md ³ encaissés au titre du contrôle fiscal ; ‰7,8 Md ³de droits liés au contrôle fiscal sur place (particuliers et entreprises) : + 6 % par rapport à 2019 ; ‰5,6 Md ³de droits liés au contrôle fiscal sur pièces (entreprises et particuliers) : + 30 % par rapport à 2019 ; ‰au total, 13,4 Md ³de redressements notifiés en 2021 ; ‰45 % des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés à la suite d'une analyse de données de masse ; 1,2 Md ³de droits et pénalités ont été notifiés en 2021 grâce au datamining. Contrôle. – Les deux grands axes de la mission de contrôle – l'accompagnement de bonne foi et la répression des fraudeurs – ont été renforcés : ‰les régularisations en cours de contrôle ont encore progressé en 2021 avec 43 000 dossiers en contrôle sur pièces qui se sont terminées de cette façon apaisée ; ‰460 entreprises supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé. Au total, ce sont désormais plus de 800 PME qui sont accompagnées ; ‰10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises ; ‰plus de 20 000 rescrits ont été délivrés aux contribuables en 2021. Lutte « intensive » contre la fraude. – Le ministère a indiqué qu'environ 30 %des contrôles sur place se sont traduits par l'application de pénalités exclusives de bonne foi et que la DGFIP a saisi la police fiscale de 45 dossiers (+ 10 % par rapport à l'année passée). En outre, l'année 2021 a permis de retrouver la trajectoire entamée en 2019, avec plus de 1 200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets (+ 25 % par rapport à 2019) pour un montant total de droits de l'ordre de 540 millions d' euros (environ 340 millions d'euros au 31 décembre 2019, donc une augmentation de + 37 %). Au total, 1 620 dossiers de fraude à l'impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s'ajoutent 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité, soit un total de 4 152 affaires de fraude aux finances publiques pour lesquelles la DGFiP a saisi l'autorité judiciaire en 2021. Les services de contrôle ont fortement contribué à la répression de la fraude en matière d'aides publiques, comme le Fonds de solidarité. Et Bercy d'expliquer qu'une opération de contrôle a été engagée en 2021 et a permis de réclamer à plus de 8 000 entreprises l'aide perçue indûment. Compte tenu de l'importance des fraudes repérées, des plaintes sont déposées auprès de l'autorité judiciaire. En outre, une partie importante des contrôles du Fonds de solidarité sont automatisés et réalisés a priori. Ils ont ainsi permis d'écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées et d'éviter le versement indu de plus 8 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022
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