de 10 milliards d'euros. 67 La Cour des comptes présente les trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire C. comptes, rapp. 9 févr. 2022 Dans un rapport publié le 9 février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'intéresse à trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l'innovation et l'environnement. Clarifier le débat sur les effets redistributifs des prélèvements obligatoires. – En matière de redistribution, il existe un enjeu fort de connaissance des effets redistributifs des politiques publiques. Le CPO souligne que le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu'il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés. En revanche, l'analyse de l'impact global des prélèvements obligatoires et des dépenses de transfert montre que le système fiscalo-social français est redistributif et soutient fortement le revenu disponible des plus modestes. En s'appuyant sur ces constats, le CPO esquisse des pistes pour améliorer la lisibilité des outils fiscaux redistributifs et leur contribution à la réduction des inégalités. Améliorer l'efficacité de la fiscalité de l'innovation. –Enmatière d'innovation, si la France a fait de l'incitation fiscale l'un des instruments privilégiés de soutien à cette politique, elle se distingue par l'importance du dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR), par l'émiettement des autres dispositifs, et – au vu des études académiques les plus récentes – par une efficacité d'ensemble discutable. Or, une rationalisation de ces instruments permettrait de renforcer l'innovation sur les sujets-clés de la croissance de demain : l'investissement digital et l'investissement climatique. Par ailleurs, une maîtrise du coût du CIR, dont l'efficacité est perfectible, permettrait de financer d'autres instruments d'aide à l'innovation (tel que l'élargissement du dispositif Jeunes entreprises innovantes). Enfin, il est nécessaire de systématiser l'évaluation des principales aides fiscales à l'innovation. Favoriser le consentement à la fiscalité sur l'énergie. – En matière de fiscalité environnementale, il est nécessaire de rendre cette dernière plus acceptable en proposant d'en affecter le produit à des investissements verts et au soutien des revenus des ménages les plus modestes. Cela remet en cause le principe de « non-affectation » des recettes que la Cour a souvent défendu, mais dans le contexte actuel, ce principe mérite sans doute d'être réexaminé – au moins pour les prélèvements présentant une acceptabilité fragile, comme l'est la fiscalité environnementale. 68 Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés » DGE, communiqué, 17 févr. 2022 L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location sur leur territoire.Cesmesures ont été traduites dans les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme. Afin d'améliorer l'application de ces dispositions et d'automatiser autant que possible la transmission des états récapitulatifs de nuitées, la direction générale des entreprises (DGE) vient de lancer l'expérimentation « API Meublés », une interface visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes. Prévue par la feuille de route ministérielle sur la régulation des meublés touristiques signée en février 2021, la mise en place d'« API Meublés » a pour objectifs d' : ‰harmoniser et simplifier les échanges de données entre communes et intermédiaires de location ; ‰automatiser les échanges pour accélérer et faciliter la mise à disposition de l'information ; ‰centraliser l'effort de correction et de réconciliation de données pour les communes. Cinq communes pilotes (Bordeaux, Lyon, La Rochelle, Nice et Strasbourg) et cinq intermédiaires de meublés de tourisme (Expedia, Airbnb, Booking.com, Clévacances et Leboncoin) participent à la phase d'expérimentation qui permet de tester en conditions réelles ce dispositif avant d'entreprendre toute potentielle évolution réglementaire ou généralisation. 69 L'indice des prix des logements anciens augmente de 1,7 % au 4e trimestre 2021 INSEE, Inf. rap. n° 48, 24 févr. 2022 Au quatrième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 1,7 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après + 2,1 % et + 1,9 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se poursuit : + 7,1 %, après + 7,5 % et + 6,3 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour lesmaisons (+ 9,0 %en un an au quatrième trimestre 2021) que pour les appartements (+ 4,6 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016. En Île-de-France. – Les prix des logements anciens ralentissent nettement au quatrième trimestre 2021 : + 0,2 % par rapport au troisième trimestre, après + 1,4 % et + 0,5 % aux trimestres précédents. Sur un an, les prix ralentissent également : + 2,7 % entre le quatrième trimestre 2020 et le quatrième trimestre 2021, après + 4,0 % au troisième trimestre et + 3,5 % au deuxième trimestre. La hausse est nettement plus marquée pour le prix des maisons (+ 7,0 % sur un an, après + 7,0 % au troisième trimestre et +6,0 % au deuxième trimestre) que pour celui des appartements (+ 0,6 % sur un an, après + 2,6 % et + 2,4 %). En Île-de-France, la hausse des prix des maisons sur un an est davantage marquée que celle des appartements depuis le quatrième trimestre 2020, ce qui ne s'était pas produit depuis 2016. À Paris. –Les prix des appartements sont à nouveau en légère baisse : - 0,9 % entre le troisième et le quatrième trimestre 2021, après + 0,7 % au troisième trimestre et - 0,4 % au deuxième trimestre. Sur un an, les prix des appartements parisiens sont en baisse (- 1,6 %). ACTUALITÉS LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 9
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