FISCALITÉ INTERNATIONALE 11 Transmission à titre gratuit dans un contexte international : illustrations et points d’attention franco-belges Charles GUILLANEUF diplômé notaire, C & C Notaires Pierre LE PAHUN Senior Estate Planner, Degroof Petercam Luxembourg SA Selon les dernières statistiques de STATBEL1, les Français figurent parmi les étrangers qui s’installent le plus enBelgique.Ces liens étroits expliquent en partie la fréquence des situations patrimoniales franco-belges rencontrées. Naturellement, dans ce contexte transfrontalier, la transmission du patrimoine dans un cadre civil et fiscal sécurisé sera bien souvent un enjeu central. Aux fins d’une meilleure appréhension des sujets de transmission franco-belges, et de nourrir la réflexion commune, nous avons souhaité partager notre analyse sur un certain nombre de points qui ont retenu notre attention. Du reste, le lecteur constatera qu’un certain nombre des développements pourront être étendus à d’autres situations d’extranéité. ÉTUDES LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 21
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