Legs et Donations 2023

C - La reconnaissance à l’étranger des libéralités-partages 27 - Difficultés de reconnaissance. – Nous ne souhaitons pas déflorer le sujet de notre collègue Guillaume Kessler sur les libéralités partage en droit comparé, mais force est de constater que les libéralités partages sont loin d’être connues dans tous les pays. Cela pose de sérieuse difficulté pratique lorsque la libéralité-partage faite en France concerne un immeuble à l’étranger. La publicité foncière ne pourra pas avoir lieu puisque l’autorité publique étrangère ne reconnaîtra pas la libéralité-partage. Cette dernière ne sera donc pas publiée. CONSEIL PRATIQUE  Pour faire face à cette difficulté qui concerne essentiellement les donations-partages, il est proposé que le bien objet de la libéralité fasse l’objet d’une donation simple24 à l’étranger, qui sera mieux connue et qui bénéficiera aisément de la publicité foncière. Puis dans un second temps, une donation-partage aura lieu en France dont l’objet sera la donation simple effectuée à l’étranger25. Ainsi, si le donateur réside en France ou est de nationalité française, il pourra être fait donation-partage de la donation effectuée à l’étranger en application de l’article 1078-1 du Code civil. 24 La donation simple relève de la loi d’autonomie, E. Fongaro et J.-C. Rega, Les donations en droit international privé : JCP N 2020, n° 52, 1263. 25 E. Fongaro, Le pacte successoral à l’épreuve de la mobilité internationale : JCP N 2016, n° 18, 1148, n° 21. – R. Crône et L. Perreau-Saussine, Les donations-partages : aspects de droit international privé : JCPN 2019, n° 47, 1311, n° 41 et 42. Voici en quelques lignes une présentation, loin d’être complète, du sort des libéralités-partages en droit international privé. L’essentiel à retenir • L’étude de la validité des libéralités-partage en droit international privé a été grandement facilitée par le Règlement européen n°650/2012 sur les successions. • Il reste que leurs effets tant en France qu’à l’étranger restent fragiles de par les disparités des législations dans le monde. - 52 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2023 ÉTUDE FAMILLE

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