DOSSIER FAMILLE LIBÉRALITÉS - PARTAGES Figure phare de l’anticipation successorale, véritable outil au service de la paix des familles, la libéralitépartage est un instrument maîtrisé par le notaire. A priori , le formalisme des libéralités-partages, en ce qu’il procède par renvoi aux règles du droit commun des libéralités, ne semble pas poser de difficulté. À l’analyse, la singularité de chaque libéralité-partage prend le pas sur cet apparent mimétisme. La maîtrise du notaire peut alors être perturbée par la jurisprudence, même si elle ne peut qu’être réaffirmée. La forme des libéralités-partages F Étude rédigée par Sarah Torricelli-Chrifi © Droits réservés Sarah Torricelli-Chrifi maître de conférences HDR, université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé EA-1920 1 - Formalisme d’emprunt. – Au centre de l’analyse, un texte : l’article 1075 du Code civil. Relevant des « dispositions générales » applicables aux libéralités-partages, il énonce que l’acte portant libéralité-partage « peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second ». La lettre du texte invite donc à se reporter au formalisme propre aux donations et aux testaments ordinaires. Pour autant, le constat ainsi établi n’évince pas les interrogations. Si le formalisme des donations entre vifs réside dans l’authenticité exigée par l’article 931 du Code civil, on connaît les exceptions qui l’affectent, à savoir la donation indirecte, la donation déguisée et le don manuel. Quant au testament-partage, on conçoit qu’il ne poursuit pas le même objectif que la donation-partage alors même que le formalisme testamentaire est strictement encadré par les textes. Ces libéralités bénéficiant chacune de régimes juridiques propres, elles doivent être envisagées séparément, même si des liens pourront être observés. 1. Donation-partage : authenticité pérenne 2 - Pluralisme. – A priori, la donation-partage ne semble pas se concevoir au-delà de l’authenticité prévue par l’article 931 du Code civil. L’acte est même - 9 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2023 ÉTUDE FAMILLE
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