- 86 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine 24 - Enfin, outre ces règles de fond propre aux actes juridiques concernés, il faut aussi compter avec l’application du droit commun dont la loi ou la jurisprudence vient opportunément rappeler l’application aux actes désormais permis. Ainsi, la loi croit devoir dire que la RAAR est sujette à nullité si le réservataire est victime d’une erreur, d’un dol ou d’une violence (C. civ., art. 930, al. 2). Si elle prend la peine de dire ce qui allait sans dire, c’est sans doute qu’elle juge ici particulièrement élevé le risque d’un consentement extorqué par dol ou violence : à bon entendeur salut. Quant à la jurisprudence, on se bornera à rappeler deux points (sur lesquels il n’y a pas lieu de s’étendre, car ils débordent notre sujet). • D’abord, la volonté du de cujus, lorsqu’elle est tyrannique, peut être tenue en échec en application des droits fondamentaux : ainsi, l’article 6 qui garantit le droit à un procès équitable peut justifier la mise à l’écart de la clause pénale apposée à une libéralité qui, exhérédant l’héritier qui attaquerait la libéralité, aurait pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’ester en justice28. • Ensuite, si les parties sont libres du contenu de leur acte, dans la limite de l’ordre public, elles ne le sont pas de sa qualification, qui en commande le régime juridique : une chose est le contenu du contrat, qui relève de la liberté contractuelle et du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, autre chose en est la qualification qui, au vu du contenu, relève de la 28 Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285 : JurisData n° 2015-029150 ; JCP N 2016, n° 19, 1159. 29 Sur cette question, V. RTD civ. 2025, avec les obs. 30 Ce qu’une réponse ministérielle a pourtant admis : Rép. min. n° 2998 : JOAN 26 août 2025, p. 7383, A. Bergantz. loi et du contrôle de Cour de cassation. Voyez ce qu’il est advenu des donations-partages de quotes-parts indivises…29 et ce qui pourrait advenir d’un prétendu cantonnement qui, telle une fée maléfique, transformerait en une libéralité en usufruit celle qui a été consentie en propriété…30 25 - Pour finir, on soulignera que les débats de ce jour ont mis en lumière les fortes et précieuses valeurs que porte la succession : valeurs familiales, car la succession est la représentation patrimoniale de la continuité de la famille ; valeur économique, car la propriété ne peut faire de grandes choses que si elle est héréditaire ; valeur simplement humaine, car la succession donne à l’homme le sentiment de se survivre à lui-même. Lorsque, donc, le de cujus ou l’héritier traite sur la succession, puisse-t-il être attentif, certes à la validité de l’acte (c’est bien le moins), mais aussi aux intérêts que protège la règle qu’il écarte ou qu’il amende. Et lorsque le législateur considère la succession, qu’il veuille bien ne pas y voir sottement un avantage tombé du ciel sur la tête d’un héritier, et donc une matière taxable à merci. n
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