- 17 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2027 Patrimoine jus aura orientée vers la sécurité financière de sa fin de vie plutôt que vers l’éventualité d’une transmission patrimoniale34, s’ajoute aux différents droits d’usage, de jouissance ou de pension que son décès éteint sauf à réserver de possibles réversions, susceptibles de se déployer hors succession. Ces revenus viagers et supports de richesses ignorent résolument le droit des successions dans toutes ses dimensions. Cet assèchement des transmissions ne doit pas être négligé, toutefois la succession est exposée à un mal plus grand encore et trop bien connu. 19 - Support d’épargne préféré des Français, l’assurance-vie est encore et toujours l’instrument d’une inégalable performance fiscale qui leur permet de transmettre à cause de mort35 en marge de la succession. Par la clause bénéficiaire, ils décident de ceux qui sont appelés au capital, dans quel ordre et dans quelle proportion sans devoir s’inquiéter selon leur choix de coûts fiscaux variables ou de contraintes civiles spécifiques liées au rapport où à la réserve héréditaire. La transmission assurantielle échappe par principe au gouvernement des successions. La circulation des capitaux est réputée se réaliser hors succession, pour cette raison la volonté 34 Sont ici visés en particulier les contrats de retraite complémentaire, mais pas seulement. 35 A. Olivier, La libéralité d’assurance sur la vie : recherches sur la qualification libérale de la désignation bénéficiaire, soutenue le 28 novembre 2025 à université Paris Cité : LGDJ, 2026. 36 L’art de rédiger la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie, colloque CEDAG – université Paris Cité 18 juin 2026, (dir.) Sc. O. Alexandre, IP 2026-3. du souscripteur est toute puissante. Elle devra aussi avoir tout prévu, ne pouvant compter que sur elle-même36 alors que les règles de la dévolution légale ne peuvent suppléer à aucun de ses silences ou de ses oublis et alors même qu’il aurait désigné comme bénéficiaire « mes héritiers ». Combien de temps encore, faudra-t-il se résoudre, dans une société toujours plus financiarisée, à ce que l’ambition de la loi successorale cesse là où commence l’assurance-vie ? n L’essentiel à retenir • Quand s’estompent les modèles familiaux, la dévolution légale se réinvente. Elle se présente à la carte, et, n’est fixée qu’après l’exercice des multiples options que la loi ouvre aux héritiers qu’elle appelle. • Quand des supports d’épargne et de richesse favorisent des propriétés viagères et des transmissions hors succession, le de cujus déjoue par les décisions patrimoniales qu’il a prises, le cours de la transmission à cause de mort que dessine la dévolution légale. © Eerik_iStock / Getty Images Plus
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