FISCALITÉ INTERNATIONALE 10 La philanthropie à l’étranger : comment bénéficier des avantages du régime fiscal français dumécénat ? Jean-Baptiste CROIZIER avocat Counsel, Delsol Avocats Xavier DELSOL avocat Associé, Delsol Avocats La France dispose d’un régime fiscal avantageux pour les actions de mécénat des particuliers et des entreprises visant à encourager ces initiatives privées et désintéressées au profit de l’intérêt général. Le régime fiscal français du mécénat se traduit notamment par des réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière, ou d’impôt sur les sociétés pour les particuliers et les entreprises mécènes. Ce dispositif étant basé sur une économie d’impôt français, il est donc logique qu’il soit par principe destiné à favoriser des activités d’intérêt général exercées sur le territoire français. Mais qu’en est-il lorsqu’un mécène choisit de soutenir un organisme d’intérêt général étranger ou une action humanitaire se déroulant dans un pays autre que la France ? Nous verrons que, sous certaines conditions que le donateur doit être en mesure d’appréhender, des organismes étrangers, ainsi que certaines actions d’intérêt général menées à l’étranger, peuvent être éligibles au régime fiscal français du mécénat. ÉTUDES LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 17
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