- 41 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Sort du capital de l’assurance-vie en cas de primes manifestement exagérées (Rapport à la succession et récompense à la communauté) P Formules rédigées par Danielle Montoux Formules actualisées par Benjamin Kachaner © Droits réservés © Droits réservés Danielle Montoux, diplôme supérieur de notariat Benjamin Kachaner, titulaire du diplôme supérieur de notariat (Actualisation au 31 mars 2023) PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1° Textes Code des assurances, articles L. 312-12, L. 312-13 et L. 312-16. Code général des impôts, articles 757 B et 990 I. 2° Renvois JCl. Notarial Formulaire, V° Assurances, fasc. 90 et 100. JCl. Notarial Formulaire, V° Successions (Enreg.), fasc. 48 et 135. JCl. Roulois, fasc. 4210. JCl. Pratique notariale - Les actes, fasc. 1180, Déclaration de succession. a) Dispense de rapport Par le mécanisme de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire d’une assurance-vie, possède un droit propre et direct sur la prestation assurée qui est censée n’avoir jamais appartenu au souscripteur (C. assur., art. L. 13212. – Pour des illustrations, V. JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 105 et 107). Sauf exception (V. c) le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant (C. assur., art. L. 132-13).
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=