- 32 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale Mme ...... (ou : M. ......), conjoint du souscripteur, intervenant au présent acte, déclare en avoir pris connaissance et savoir (ou : reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné) que son intervention n’a pas pour conséquence d’interdire au souscripteur de choisir librement le bénéficiaire, d’en changer éventuellement, de donner en garantie le contrat d'assurance et de demander des avances ou le rachat du contrat d'assurance. POURSUIVRE ensuite Désignation du bénéficiaire CHOISIR suivant le cas 1. – Désignation par testament Le bénéficiaire de contrat d’assurance-vie sera déterminé par testament. 2. – Désignation dans l’acte notarié ou sous signature privée Le bénéficiaire est mon conjoint lors de mon décès, à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. Obs. – Pour d’autres clauses, se reporter ci-après (V. form. 2 à 4). POURSUIVRE ensuite Gestion du contrat Le souscripteur a connaissance (ou : a été informé par le notaire soussigné) des possibilités qu'il a de modifier le contrat pendant sa durée, notamment par la modification des bénéficiaires dans la mesure où ceux-ci n'ont pas accepté, par la mise en garantie du contrat, par la demande d'avances ou encore par le rachat du contrat. Cette faculté de modifier le contrat d’assurance peut présenter un intérêt en cas de changement de la situation patrimoniale ou familiale et aussi en cas de modification de la législation ou d’évolution de la jurisprudence, les conséquences précises du contrat dépendant de l’état du droit au jour de son dénouement. Obs. – Rappelons que, du vivant de l’assuré, l’acceptation par le bénéficiaire ne peut plus être tacite (V. Observation). FORMULE 2. – DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE. CONJOINT ET SUBSIDIAIREMENT LES ENFANTS Obs. – La mention du conjoint sans indication du nom permet à la personne mariée avec le souscripteur lors du décès de bénéficier de l’assurance (formule 1 ci-dessus et variante 1 ci-après). En application de la clause objet de la variante 2 ci-après, seule la personne mariée lors de la souscription et réunissant les conditions prévues lors du décès peut prétendre au bénéfice de l’assurance. Dans tous les cas, il est prudent de préciser que le conjoint n’a droit à l’assurance que s’il n’est pas séparé de corps ou si aucune procédure de séparation de corps ou de divorce n’a été engagée. Cette stipulation permet de pallier l’oubli de la révocation dans ces hypothèses. Quelle que soit la clause choisie, il est utile d’attirer l’attention du souscripteur sur l’importance de la gestion du contrat. Le souscripteur doit savoir qu’il a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire suivant les circonstances et l’évolution de la législation et de la jurisprudence. Rappelons que, du vivant de l’assuré, l’acceptation par le bénéficiaire ne peut plus être tacite (V. Présentation générale, 3° Observation). Il est utile de préciser le sort du contrat si le bénéficiaire est décédé avant d’accepter (Ph. Pierre : Resp. civ. et assur. 2009, étude, 4, n° 2, p. 10). ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Conjoint au moment du décès Le bénéficiaire est mon conjoint lors de mon décès, à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. 2. – Conjoint nommément désigné Le bénéficiaire est Mme ......, mon épouse (ou : M. ......, mon mari) à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. FORMULE 3. - DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE. CONJOINT ET, À DÉFAUT, LES ENFANTS. HYPOTHÈSE DU DÉCÈS DU CONJOINT AVANT ACCEPTATION Le bénéficiaire est mon conjoint lors de mon décès, à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. CHOISIR suivant le cas 1. – Décès du conjoint avant acceptation, vocation subsidiaire des enfants Si mon conjoint décède avant d’avoir accepté le bénéfice de l’assurance, le capital reviendra, comme dans l’hypothèse de son prédécès, à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=