- 31 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale II. – Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d’assurance est conclu. Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre (C. assur., art. L. 132-9). Il en résulte que, sauf après le décès de l’assuré, l’acceptation ne peut plus être tacite. Certaines formules sont reprises ou inspirées de la chronique de Marc Iwanesco et Vincent Cordier (JCP N 2010, n° 5, 1059). Dans la désignation des bénéficiaires, il convient de tenir compte de l’exonération de droits de succession dont profitent le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec le défunt et les frères et sœurs remplissant les conditions légales (CGI, art. 796 0 bis et 796 0 ter. – F. Fruleux, Stratégies fondées sur l’assurance-vie : Actes prat. strat. patrimoniale 2010, n° 2, point 2, p. 62). SOMMAIRE ANALYTIQUE Formule 1. - Assurance-vie. Époux communs en biens. Versement d’un capital propre ou commun. Bénéficiaires : conjoint ou, à défaut, les enfants Formule 2. - Désignation du bénéficiaire. Conjoint et subsidiairement les enfants Formule 3. - Désignation du bénéficiaire. Conjoint et, à défaut, les enfants. Hypothèse du décès du conjoint avant acceptation Formule 4. - Désignation du bénéficiaire. Héritiers et légataires Formule 5. - Répartition du capital Formule 6. - Bénéficiaire commun en biens Formule 7. - Bénéficiaire marié sous le régime de la participation aux acquêts Formule 8. - Modalités de versement du capital. Usufruit et nue-propriété Formule 9. - Convention de quasi-usufruit Formule 10. - Modalités de versement du capital. Capital revenant à un mineur. Gestion confiée à un tiers. Exclusion du droit de jouissance légale des père et mère Formule 11. - Désignation du bénéficiaire par testament. Conjoint et subsidiairement les enfants Formule 12. - Désignation du bénéficiaire par lettre. Conjoint et subsidiairement les enfants Formule 13. - Changement de bénéficiaire. Conjoint. Divorce. Remariage Formule 14. - Changement de bénéficiaire. Avantages divers consentis aux enfants. Changement de situation d’un enfant Formule 15. - Souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le compte d’un mineur. Représentations diverses Formule 16. - Souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le compte d’un mineur. Acte d’administration. Représentations diverses Formule 17. - Majeur protégé. Curatelle Formule 18. - Majeur protégé. Tutelle Formule 19. - Renonciation au bénéfice de l’assurance-vie Formule 20. - Pluralité de contrats d’assurance-vie. Renonciation à l’un des contrats FORMULE 1. - ASSURANCE-VIE. ÉPOUX COMMUNS EN BIENS. VERSEMENT D’UN CAPITAL PROPRE OU COMMUN. BÉNÉFICIAIRES : CONJOINT OU, À DÉFAUT, LES ENFANTS Obs. – Il est recommandé de procéder à la signature concomitante du contrat d’assurance et de l’acte notarié ou sous signature privée contenant la convention. La formule ci-après est rédigée pour cette hypothèse. Constatation des modalités d’adhésion à un contrat d’assurance-vie M. (ou : Mme)...... (souscripteur) , fait les déclarations ci-après relatives à un contrat d’assurance-vie qu’il (ou : elle) souscrit ce jour auprès de la compagnie ......, par l’intermédiaire de M. ...... courtier. EXPOSÉ ................................................................................ Obs. – Indiquer tous les éléments utiles à la rédaction de l’acte : situation familiale, régime matrimonial, éventuellement objectif de la souscription du contrat d’assurance-vie. Conditions de la souscription CHOISIR suivant le cas 1. – Versement d’un capital propre Le souscripteur déclare que le capital versé en vue de la souscription du contrat d’assurance-vie lui appartient en propre comme provenant ...... (indiquer l’origine des deniers) et qu’il souscrit ce contrat pour lui tenir lieu de remploi de ces deniers propres conformément aux dispositions de l’article 1434 du Code civil. Il fait la déclaration prévue par cet article 1434 dans l’acte signé aujourd’hui même, constatant le paiement de la prime et emportant formation du contrat d’assurance. AJOUTER éventuellement Intervention du conjoint du souscripteur Mme ...... (ou : M. ......), conjoint du souscripteur, intervenant au présent acte, reconnaît le caractère propre des deniers employés à la souscription du contrat d’assurance-vie et prend acte de la volonté de son mari (ou : de sa femme) de procéder au remploi de ces deniers afin que le contrat constitue un bien propre. Elle (ou : Il) s’interdit de contester à l’avenir le caractère propre du contrat. 2. – Versement d’un capital commun, à défaut de cosouscription généralement conseillée dans ce cas Le souscripteur déclare que le capital versé en vue de la souscription du contrat d’assurance-vie sus-énoncé dépend de la communauté existant entre lui et son épouse (ou : entre elle et son mari). AJOUTER éventuellement Intervention du conjoint du souscripteur
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