Page 9 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 904-905 Comme pour la majoration de la THRS, la délibération instituant la THLV doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. • L’extension du zonage de la taxe sur les logements vacants prévue par la loi de finances pour 2023 (V. JCP N 2023, n° 36, act. 903) entraîne des conséquences sur le champ d’application géographique : – de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ; – de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Pour rappel, afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre ceux-ci sur le marché, l’article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d’application géographique de la taxe sur les logements vacants (TLV) aux communes qui, sans appartenir à une zone d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un manque de logements disponibles pour l’habitation principale du fait d’une proportion élevée de logements affectés à d’autres types d’occupation. • En application de cette extension du zonage, un décret du 25 août 2023 élargit la liste des communes dans lesquelles est applicable la TLV. Par conséquent est actualisée la liste : – des communes pouvant majorer de 5 % à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (CGI, art. 1407 ter) ; – des communes comprises dans le nouveau champ d’application de la taxe sur les logements vacants ne pouvant plus appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) (CGI, art. 1407 bis). • Entrée en vigueur : le décret s’est appliqué à compter du 27 août 2023 (lendemain de la publication du texte au Journal officiel). En pratique, la majoration de taxe sur les résidences secondaires sera applicable pour la première fois en 2024 au titre des logements dont le contribuable a la libre disposition ou la jouissance au 1er janvier 2024 lorsque le conseil municipal de la nouvelle commune de situation des logements aura pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2023. ENVIRONNEMENT 905 Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : publication d’un nouveau décret D. n° 2023-835, 29 août 2023 : JO 30 août 2023 ; Min. Transition écologique, communiqué, 30 août 2023 Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le Code de l’environnement afin de simplifier la procédure d’autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l’utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Visant à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes, le décret prévoit « des avancées très attendues par les acteurs », explique le Gouvernement dans un communiqué, évoquant : • la suppression de la limitation des projets à « cinq ans » : les projets ne seront désormais plus obligatoirement limités à une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans. Selon le ministère, « la suppression de ce délai permettra d’amortir les investissements coûteux à la réutilisation des eaux et de favoriser les investissements » ; • une simplification de l’instruction des dossiers : un avis simple et non plus conforme des autorités de santé sera désormais requis ; • une augmentation du volume des eaux réutilisables : de nouveaux volumes pourront être mobilisés grâce à l’utilisation des eaux usées traitées issues de « petites stations ». Il sera également possible d’utiliser les eaux des stations indépendamment de la qualité des boues produites, et les eaux usées traitées produites dans un département pourront être employées sur un département voisin. Le décret sera « très prochainement complété par des arrêtés ministériels qui préciseront notamment certains seuils et conditions d’utilisation pour les usages agricoles et l’arrosage des espaces verts ». Par ailleurs, « deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d’eaux non conventionnelles, l’un concernant les usages domestiques et l’autre l’industrie agro-alimentaire ». 22.01.2021 15:10 (tx_vecto) PDF_1.3_PDFX_1a_2001 300dpi YMCK ISOcoatedv2_FOGRA39_U280_K95 GMGv5 © JULIA_SUDNITSKAYA_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS
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