1160 Page 53 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA CHRONIQUE Sommaire 1. Bail rural..............1à40 A. - La diversité des baux ruraux.. . .1à7 B. - Formation du contrat.........(...) C. - Exécution du contrat........8à22 D. - Fin du contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 à 40 2. SAFER................41à56 A. - Missions et fonctionnement. . .41à46 B. - Opérations immobilières et mobilières amiables. . . . . . . . . . . . . . . . . . .(...) C. - Droit de préemption.......47à54 RURAL La période couverte – janvier à juillet 2023 – atteste, une nouvelle fois, de la porosité des frontières du droit rural, mi-public, mi-privé. C’est tout autant le Conseil d’État que la Cour de cassation qui éclairent aujourd’hui le régime juridique des baux ruraux ou celui des SAFER. Sans doute cette publicisation rampante du droit rural est inéluctable dès lors que la terre agricole se trouve de plus en plus souvent, en raison de la grande cause environnementale, dépositaire d’utilités aussi bien privées que collectives (V. sur ce sujet la thèse de S. Jean-Vianney Leandres Kouassi, La terre : d’une propriété exclusive à un bien commun, université de Bourgogne, juin 2023). Elle appelle certainement à un dialogue renforcé entre les deux ordres de juridictions. La déruralisation ou dépaysannisation programmée et annoncée du Code civil par la prochaine réforme du droit des contrats spéciaux (« adieu, veau, vache, cochon, couvée, et autres ustensiles aratoires… »), si elle n’entraînera pas une décivilisation du statut du fermage (« chassez le droit commun, il revient au galop… »), risque de susciter, à l’avenir, d’importantes et belles questions de droit si le projet est adopté en l’état (V. la remise officielle le 11 avril dernier au garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rapport de la commission présidée par le professeur StoffelMunck). Ainsi, la lecture de l’éventuel futur article 1710 du Code civil interpelle : « Le loyer consiste en une somme d’argent. Il peut être complété par la fourniture d’un bien ou d’un service. En ces cas, les règles prescrites en matière de vente ou d’entreprise s’appliquent en tant que de raison » (V. B. Travely, Avantprojet de réforme des contrats spéciaux et baux ruraux : le discours et la méthode… : LexisNexis/Agridroit, Quinzomadaire n° 11, 22 juin 2023). Faut-il en déduire que la mise à disposition, souvent verbale, de parcelles agricoles moyennant le versement d’une contrepartie exclusivement en nature ne pourrait plus recevoir la qualification de bail ? (V. l’exemple d’une preneuse qui avait accepté d’héberger le bailleur et de lui prodiguer des soins jusqu’à ce qu’elle-même prenne sa retraite… Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.800 : JurisData n° 2000-003088). Sous la direction de Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Poitiers Manon Sahut, doctorante à l’université de Bourgogne Benjamin Travely, notaire, maître de conférences associé à l’université de Bourgogne, membre du groupe Acterra De la jurisprudence à la pratique notariale 1160 DROIT RURAL
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