Page 51 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA FORMULES IMMOBILIER 1159 d’un mois de ce jour (ou : à l’état des lieux qui a été dressé comme il est dit ci-dessus ; ou : à l’état des lieux tel qu’il résulte des énonciations ci-dessus). Le vendeur devra en outre faire faire à ses frais au bien immobilier dont s’agit toutes les grosses réparations qui seront nécessaires et supporter le coût de celles qui seront faites sur les parties communes de l’immeuble dont ils dépendent, le tout par dérogation aux dispositions de l’article 605 du Code civil. POURSUIVRE ensuite 6. En cas de perte totale ou partielle du bien En cas de destruction de l’immeuble, sa remise en état sera obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande. En pareil cas, les indemnités d’assurance seront affectées par priorité à la reconstruction. En cas de non-reconstruction du bien, chacun des copropriétaires pourra percevoir les indemnités représentatives des biens détruits. En cas de perte totale ou partielle, par cas fortuit ou de force majeure, des constructions dont dépendent les biens immobiliers dont s’agit, l’acquéreur devra supporter le coût de la reconstruction si celle-ci est décidée par l’assemblée des copropriétaires sans pouvoir invoquer les dispositions de l’article 607 du Code civil. Par application du second alinéa de l’article 609 du Code civil, il pourra toutefois réclamer au vendeur les intérêts de la somme qu’il aura versée au titre de sa participation au taux de ...... % par an et cela, quel qu’ait été son vote à l’assemblée des copropriétaires ayant décidé la reconstruction. 7. Impôts et taxes L’acquéreur acquittera à compter de l’extinction de l’usufruit constitué les impôts et contributions de toute nature auxquels l’immeuble vendu sera assujetti. Avant cette date, seul le vendeur y sera tenu (ou : Par dérogation à l’article 608 du Code civil, l’acquéreur acquittera dès ce jour les impôts et contributions de toute nature auxquels l’immeuble vendu sera assujetti). Le Hors-Série LEGS ET DONATIONS GUIDE DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS est désormais consultable en ligne sur lexisnexis-legsetdonations.fr CONTACT Caroline SPIRE caroline.spire@lexisnexis.fr • Plus de 220 associations et fondations présentées et consultables en ligne • Un annuaire thématique pour accéder plus rapidement aux associations / fondations • Les études juridiques et fiscales en matière de libéralité parues depuis 2021 • Les liens utiles vers les organismes représentatifs du monde associatif • Les revues et hors séries LexisNexis dédiés au notariat Pub-LEGS-2023-185x120.indd 1 25/08/2023 11:40
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