Page 5 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS ACTUALITÉS 902 ➜ Aperçu rapide 902 ➜ Textes 903-906 ➜ Jurisprudence 907-908 ➜ Doctrine administrative 909-913 ➜ Projets, propositions, rapports 914-915 ➜ Échos et opinions 916 ➜ À l’international 917 ➜ Chiffres et statistiques 918-919 ➜ Agenda ➜ Au journal officiel LOI DITE ANTI-SQUAT 902 Nouvelles perspectives pour les rapports locatifs et pour la protection de la propriété immobilière L’équilibre juridique détermine les rapports locatifs d’habitation principale, depuis plus de 40 ans. Les lois de 1982, 1986 et 1989, n’ont eu de cesse de rappeler que l’équilibre locatif était déterminé, à l’instar du droit consumériste, par un ordre public de protection du locataire. Avec la loi anti-squat, la représentation nationale entend infléchir cet équilibre, en prenant en considération, comme postulat de départ, la situation du propriétaire. Comme précisé à l’exposé des motifs de la proposition de loi, 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location et un tiers des petits propriétaires sont retraités. Après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel, qui n’a finalement censuré qu’une seule disposition relevant du droit commun de la responsabilité des immeubles menaçant ruine, cette loi emporte des avancées certaines pour la protection des propriétaires – sans se limiter à la protection de l’habitation principale – face à l’occupation illicite, et tente de déplacer le curseur de la protection du locataire en situation de défaut de paiement. Arrêtons-nous sur quelques dispositions choisies du nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 29 juillet 2023. Pierre de Plater, docteur en Droit, avocat au barreau de Paris, chargé d’enseignement à l’Upec POINTS CLÉS ➜ La loi dite anti-squat ne saurait être appréhendée sous le seul prisme médiatique ➜ D’un point de vue juridique, les avancées sont tangibles, pour le bailleur et pour le propriétaire, victime du squat de son bien ➜ Quant au notaire, la nouvelle réglementation aura une incidence non négligeable sur son obligation d’information contractuelle, en matière locative et en transaction 1. Un corpus juridique rénové et renforcé pour lutter contre l’intrusion et le maintien dans le domicile d’autrui Le squat davantage sanctionné et son champ d’application élargi. – Le squatteur est celui qui s’introduit dans un domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et qui s’y maintient, le cas échéant. Le délit de squat est sanctionné à l’article 226-4 du Code pénal, modifié à plusieurs égards. Tout d’abord, les peines auxquelles s’expose le squatteur sont triplées, passant de un à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende (C. pén., art. 2264, al. 1). La peine d’emprisonnement est désormais identique à celle encourue par l’auteur d’une expulsion forcée extra-judiciaire, au terme de l’article 226-4-2 du Code pénal. Ensuite, un alinéa 3 est créé au sein de l’article 226-4 du Code pénal, étendant son application, de manière expresse, aux locaux d’habitation qui constituent ou non la résidence principale de la victime et, consacrant le critère de la présence de meubles, comme déterminant la qualité de domicile au sens du premier aliéna. Entrée en vigueur d’un délit d’occupation frauduleuse pour les locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. – Dans le but, notamment, de compléter l’article 226-4 du Code pénal, un nouvel article 315-1 du Code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’introduction – et le maintien, le cas échéant – d’un squatteur Aperçu rapide
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