Page 49 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA FORMULES IMMOBILIER 1159 CHOISIR suivant le cas 1. - Application de la loi M. (ou : Mme) ...... et M. (ou : Mme) ...... déclarent que la législation actuelle correspond à leur volonté et qu’en conséquence c’est M. (ou : Mme), en sa qualité de nu-propriétaire, qui est désigné comme mandataire commun, ce que les parties acceptent. 2. - Choix d’un mandataire conventionnel Connaissance prise de la législation, M. (ou : Mme) ...... et M. (ou : Mme) déclarent qu’elle ne correspond pas à leur volonté et en conséquence, désignent M. (ou : Mme) ...... en qualité de mandataire commun. POURSUIVRE ensuite M. ...... (mandataire) s’oblige à transmettre sous 10 jours dès réception pour information à M. ...... (selon le cas, le nu-propriétaire ou l’usufruitier) la copie des convocations aux assemblées ou des notifications ou mises en demeure qui pourraient lui être adressées en sa qualité de mandataire et rendre compte de son mandat dans un délai de 15 jours après l’assemblée générale ainsi que de la copie du procès-verbal de l’assemblée générale dans les 8 jours de sa réception. Le non-respect de ces obligations justifie la révocation du mandat sur simple demande du mandant. Cette révocation prendra effet dès réception de sa notification à M. ...... (mandataire). Si, à la suite de cette révocation, M. (ou : Mme) ...... et M. (ou : Mme) ...... ne s’entendent pas sur la désignation d’un nouveau mandataire, celui-ci sera désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par le nu-propriétaire et usufruitier, ou par le syndic. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Pour aller plus loin, nous renvoyons aux formules complètes de Jacques Lafond in Loyers et copr. 2020, formule 9. 2. Charges de copropriété CHOISIR selon le cas 1. - Répartition de la charge de la dette en fonction de sa nature Le vendeur acquittera à partir de ce jour et pendant toute la durée de l’usufruit, les charges de copropriété qui sont considérées comme correspondant à la jouissance. Seront considérées comme des charges de jouissance, notamment : les dépenses d’entretien et de réparations courantes de l’immeuble, les frais de fonctionnement des services collectifs et des équipements communs, les dépenses d’administration de l’immeuble ainsi que les impôts et taxes perçus sur l’immeuble dont s’agit. Les autres charges seront supportées par l’acquéreur qui s’y oblige. Au plan de l’obligation à la dette, par application de l’article numéro ...... du règlement de copropriété susvisé, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront tenus solidairement de l’entier paiement des charges afférentes au lot considéré. En conséquence, le syndic pourra demander l’intégralité du montant à l’usufruitier ou au nu-propriétaire, quelle que soit la nature des travaux. Il appartiendra ensuite au nu-propriétaire et à l’usufruitier de régler leurs rapports, au plan contributif, sur le fondement de l’article 605 du Code civil. AJOUTER éventuellement De même, si l’acquéreur est amené à supporter le coût de grosses réparations, il pourra réclamer au vendeur les intérêts de la somme déboursée au taux de ...... pour cent l’an. Ces intérêts seront dus à compter de la notification qui en sera faite et payables par trimestre à terme échu. 2. - Charges supportées par le seul usufruitier Le vendeur assumera seul les charges de la copropriété, y compris celles qui sont extraordinaires et ce jusqu’à l’extinction de l’usufruit constitué à son profit. 3. - Charges supportées par le seul nu-propriétaire L’acquéreur assumera seul toutes les charges de la copropriété, même si elles concernent la jouissance du bien. POURSUIVRE ensuite 3. Assurance Le vendeur et l’acquéreur continueront, par les soins du syndic, tous contrats d’assurance contre l’incendie et autres risques relatifs aux biens et droits immobiliers dont s’agit. CHOISIR selon le cas 1. - Primes d’assurance à la charge de l’usufruitier Le vendeur assumera le paiement des primes jusqu’au jour de l’extinction du droit d’usufruit et devra en justifier à l’acquéreur sur la demande de celui-ci.
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