FORMULES IMMOBILIER Page 48 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 1159 USUFRUIT 1159 Rédiger une vente de lot de copropriété avec constitution d’un usufruit au profit du vendeur FABRICE COLLARD, notaire associé à Paris, Auteuil Notaires Observations préalables À l’occasion de la refonte sur Lexis 360 Intelligence du JurisClasseur Notarial, V° Usufruit, fascicule 25, nous publions un extrait consacré à la répartition des charges en cas de lot de copropriété grevé d’usufruit. Nous avions déjà abordé ce thème en 2017, suivi d’une formule avec Jean-François Pillebout (JCP N 2017, n° 22, 1193). La matière étant sans cesse renouvelée, elle nécessitait un toilettage notamment pour intégrer l’ordonnance n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 qui prévoit que si le lot est grevé d’usufruit, nupropriétaire et usufruitier sont de plein droit, à défaut de convention contraire, représentés par le nu-propriétaire et s’il y a pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, faute d’accord, désigné par le tribunal (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : JO 31 oct. 2019, texte n° 3). Le notaire doit attirer l’attention des parties sur la nécessité de désigner un mandataire commun sous peine d’être relancé par le syndic qui, face au mutisme, fera désigner ce mandataire par la voie judiciaire, dont les frais de procédure seront supportés par eux (pour aller plus loin, Ch. Coutant-Lapalus, Les incidences de la réforme du droit de la copropriété sur le syndic de copropriété : Loyers et copr. 2020, dossier 2). Plus généralement, lors de la rédaction de l’acte constitutif de l’usufruit, le notaire doit préconiser la rédaction d’une convention réglementant les rapports entre les titulaires des droits. La formule qui suit ne concerne que les dispositions propres à la copropriété et ne vise que la vente (pour une formule complète, V. JCl. Notarial Formulaire, V° Usufruit, fasc. 25, par J.-Fr. Pillebout et F. Collard). Il n’existe pas de clause type, chacune doit correspondre à la volonté des parties et aux caractéristiques de l’immeuble. La formule qui suit est donc un simple exemple indicatif. FORMULE - VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ AVEC CONSTITUTION D’UN USUFRUIT AU PROFIT DU VENDEUR CHARGES ET CONDITIONS (…) I - Conditions générales (…) II - Conditions particulières CONVENTION RELATIVE À L’EXERCICE DE L’USUFRUIT 1. Assemblées générales La propriété du lot de copropriété se trouvant grevée d’un usufruit, il a été rappelé aux parties qu’en application de l’article 23, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elles doivent être représentées par un mandataire unique et qu’à défaut de décision contraire, elles seront représentées par le seul nu-propriétaire. Connaissance prise de la législation,
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