Sommaire La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 36, 8 septembre 2023 n Actualités APERÇU RAPIDE P. 5 902 Loi dite anti-squat - Nouvelles perspectives pour les rapports locatifs et pour la protection de la propriété immobilière (L. n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite), Aperçu rapide par Pierre de Plater TEXTES P. 8 903 Fiscalité immobilière - Mise à jour de la liste des communes où la taxe sur les logements vacants est applicable (D. n° 2023-822, 25 août 2023) 904 Fiscalité immobilière - Élargissement des communes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (D. n° 2023-822, 25 août 2023) 905 Environnement - Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : publication d’un nouveau décret (D. n° 2023-835, 29 août 2023 ; Min. Transition écologique, communiqué, 30 août 2023) 906 Prêt - Les seuils de l’usure au 1er septembre 2023 sont publiés (A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023) JURISPRUDENCE P. 11 907 Cautionnement - Précisions sur la charge de la preuve et l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement (Cass. com., 30 août 2023, F-B) 908 Filiation - Filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA : l’Italie en partie condamnée par la CEDH (CEDH, 31 août 2023, n° 47196/21) DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 12 909 Domaine public - Durée de validité des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (Rép. min. n° 3167 : JO Sénat 24 août 2023) 910 Diagnostic technique - Précisions sur le repérage amiante avant travaux de démolition (Rép. min. n° 1896 : JO Sénat 24 août 2023) 911 Divorce - Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté (Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023) 912 Fiscalité immobilière - Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d’immeubles dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) (BOFIP-Impôts actualités, 18 juill. 2023) 913 Fiscalité immobilière - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70, 25 juill. 2023) PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 14 914 Banque - Rapport de l’ABE sur l’évaluation mystère du comportement des banques à l’égard des clients pour les prêts personnels et les comptes de paiement (ABE, communiqué, 8 août 2023) 915 Banque - L’AMF publie une étude sur les marges pratiquées par les courtiers sur le marché obligataire français (AMF, communiqué, 29 août 2023 (Courtiers)) suite du sommaire ➤ LES AUTEURS DE LA SEMAINE Paul Bernard, notaire au Mans, rapporteur de la 2e commission du 119e Congrès des notaires de France. Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. Fabrice Collard, notaire associé à Paris, Auteuil Notaires. Emmanuelle Courchelle, notaire à Saint-André-lez-Lille, rapporteur de la 3e commission du 119e Congrès des notaires de France. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, membre du Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367), directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité, membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du JurisClasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal, consultant auprès du Cridon Nord-Est. Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Poitiers. Yann Judeau, notaire à Plouvorn, rapporteur de la 2e commission du 119e Congrès des notaires de France. Sophie Lambert, notaire à Antibes, rapporteur de la 1re commission du 119e Congrès des notaires de France. Raphaël Léonetti, notaire à Paris, rapporteur de la 1re commission du 119e Congrès des notaires de France. Alexandre Leroux, notaire au Mans, président de la 1re commission du 119e Congrès des notaires de France. Xavier Lièvre, notaire à Paris, président de la 2e commission du 119e Congrès des notaires de France. Agnès Maurin, notaire à Gignac, présidente de la 3e commission du 119e Congrès des notaires de France. Vincent Morati, notaire à Annecy, rapporteur de la 3e commission du 119e Congrès des notaires de France. Pierre de Plater, docteur en Droit, avocat au barreau de Paris, chargé d’enseignement à l’Upec. Manon Sahut, doctorante à l’université de Bourgogne. Benjamin Travely, notaire, maître de conférences associé à l’université de Bourgogne, membre du groupe Acterra.
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