Page 16 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 916-917 Échos et opinions NOTAIRE 916 Un nouveau site Internet pour l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires Notaires d’Europe, communiqué, 11 juill. 2023 L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), laquelle permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de CSE (certificat successoral européen) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens, a rénové son site Internet pour améliorer l’accès aux nouvelles de l’association : www.arert.eu. Cet espace apporte des informations exhaustives sur la mission de l’association et son évolution depuis sa création en 2005. Un onglet est dédié en particulier à la collaboration avec les institutions européennes lors d’appels à projets financés par la Direction générale de la justice de la Commission européenne. Le site fournit aussi des données sur les successions transfrontalières sous forme de fiches pratiques destinées aux notaires, aux professionnels du droits, aux citoyennes et citoyens européens. Ces fiches ont été traduites en 20 langues. À l’international ENTREPRISE 917 Immatriculation et radiation de sociétés dans un État membre : transmission d’informations au greffe et interconnexion des registres D. n° 2023-830, 28 août 2023 : JO 30 août 2023 Le décret n° 2023-830 du 28 août 2023 est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. D’une part, il prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu’il est informé par le teneur de registre d’un autre État membre de l’immatriculation ou de la radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe en France. Il fixe également les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l’immatriculation d’un établissement d’une société ayant son siège dans un autre État membre lorsqu’il est informé par le teneur de registre de cet État de la modification d’informations relatives à cette société. Les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance du teneur du registre national des entreprises. D’autre part, ce décret prévoit les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d’un autre État membre en cas d’immatriculation ou de radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe dans cet État. Il détermine également les informations relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l’État membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations. © PAWEL.GAUL_E+
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