Page 14 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 913-914 tuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique, d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la Culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques. La convention prévoit, notamment, les modalités d’accès du public aux biens en cause ainsi que les conditions d’entretien de ces biens. Pour l’application de cette exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023, définit lesdites conditions d’ouverture au public des monuments concernés. Ces conditions sont alignées sur celles prévues à l’article 17 ter de l’annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global (D. n° 2023103, 16 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023, texte n° 6 ; Dr. fisc. 2023, n° 11-12, act. 90). Les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des Finances publiques sont également alignées sur celles prévues à l’article 17 quater de l’annexe IV au CGI. L’administration fiscale a mis à jour la base BOFIP-Impôts en conséquence. Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d’État du 11 février 2022 (CE, 11 févr. 2022, n° 458465 et CE, 11 févr. 2022, n° 454999 : Dr. fisc. 2022, n° 26, comm. 266, concl. K. Ciavaldini, note P.-Y. Di Malta) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l’article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d’agrément au sens de l’article 1649 nonies du CGI. • Pour aller plus loin : JCl. Enregistrement Traité, V° Successions, fasc. 66. © TASHKA_ISTOCK-GETTY IMAGES PLUS Projets, propositions et rapports BANQUE 914 Rapport de l’ABE sur l’évaluation mystère du comportement des banques à l’égard des clients pour les prêts personnels et les comptes de paiement ABE, communiqué, 8 août 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 8 août dernier un rapport sur son exercice d’évaluation mystère concernant les prêts personnels et les comptes de paiement. L’exercice a notamment révélé que, dans les limites de l’échantillon d’institutions financières couvertes, la conduite de certaines d’entre elles était inadéquate et devait être améliorée. Cette publication constitue la dernière étape de l’ABE dans l’accomplissement de son nouveau mandat consistant à coordonner les activités d’évaluation mystère des autorités nationales compétentes. Manque d’informations précontractuelles. – Il ressort du rapport que certaines institutions financières n’ont pas fourni les informations précontractuelles requises aux consommateurs et ont automatiquement augmenté le montant total du crédit pour inclure les frais bancaires sans obtenir le consentement explicite du client. Plus spécifiquement, pour les prêts personnels, de nombreuses institutions financières n’ont pas utilisé la première visite des clients mystères pour fournir des informations précontractuelles telles que les informations européennes standardisées sur le crédit à la consommation prévues par la directive européenne. Concernant les comptes de paiement, l’exercice de visite mystère a révélé que, lors des visites sur place, la majorité des institutions financières n’ont pas fourni le document d’information tarifaire aux clients mystères. Et pour plus de la moitié des visites en ligne, rien ne leur a été indiqué concernant les informations personnelles nécessaires pour l’ouverture d’un compte (en particulier lorsque le client mystère interagissait avec la banque en ligne via le chat). Actions à mener par les autorités compétentes. – Le rapport présente certaines actions que les autorités compétentes des États membres peuvent envisager, dont celles : • de communiquer avec les institutions financières sur le manque d’informations fournies aux consommateurs utilisant les canaux numériques dans certains pays et sur l’importance d’adopter une approche cohérente en matière de fourniture d’informations précontractuelles, tant sur site qu’en ligne, entre les succursales et entre les différents canaux de distribution de l’entreprise ou au sein d’un même établissement ; • d’enquêter plus en détail sur le comportement de certaines institutions financières concernant la pratique consistant à augmenter automatiquement le montant total du crédit pour y inclure les frais bancaires sans recueillir le consentement explicite des consommateurs, ou la fourniture d’informations liées à des exigences spécifiques (ouverture d’un compte bancaire, assurance obligatoire) pour l’obtention d’un prêt ; • et d’enquêter plus en détail sur la conduite des institutions financières concernant la fourniture en temps utile de documents d’information précontractuels pour les prêts personnels et de documents d’information sur les frais pour les comptes de paiement. Le rapport a également révélé que les enquêtes mystères constituent un outil complémentaire utile permettant aux autorités de contrôle d’atteindre leurs objectifs de surveillance et/ou d’application et de recueillir des informations sur les produits et services financiers et/ou sur le comportement des institutions financières envers les consommateurs afin de prendre les mesures correctives utiles.
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