Page 11 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 906-908 Taux moyen pratiqué (TMP). – Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €. Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour cette catégorie de prêts est de 5,69 %. Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Jurisprudence CAUTIONNEMENT 907 Précisions sur la charge de la preuve et l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l’invoque. Cette preuve n’est pas rapportée du simple fait que le prêteur a octroyé une ouverture de crédit garantie par un cautionnement solidaire alors que la fiche de renseignements concernant le patrimoine de la caution avait été remplie plusieurs mois avant la signature du cautionnement. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui pouvait se fonder sur les indications non contestées d’une fiche de renseignements, fut-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements litigieux, a pu retenir que la caution ne démontrait pas que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus. Cette décision a été rendue sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016301 du 14 mars 2016 et à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. • Pour aller plus loin : JCl. Civil Code, Synthèse 1340. FILIATION 908 Filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA : l’Italie en partie condamnée par la CEDH CEDH, 31 août 2023, n° 47196/21 Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans une affaire relative à l’établissement des liens de filiation d’une enfant, née en Ukraine, à la suite d’un contrat de gestation pour autrui (GPA). À la naissance de l’enfant, son père biologique et sa mère d’intention demandèrent à l’officier d’état civil italien la transcription de l’acte de naissance ukrainien sur le registre de l’état civil. Le bureau de l’état civil, puis les juridictions italiennes rejetèrent successivement la demande au motif de la contrariété de la GPA avec l’ordre public. L’interdiction légale de la pratique ne peut pas être contournée par le biais de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les requérants introduisirent un recours devant la CEDH, laquelle distingue deux branches dans la demande. Concernant le lien de filiation entre l’enfant et son père biologique, elle juge que l’Italie n’a pas été en mesure de « prendre une décision rapide afin de protéger l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation paternelle établie ». Âgée de 4 ans, l’enfant demeure dans un état d’incertitude depuis sa naissance. N’ayant pas de filiation établie, elle est considérée comme apatride. La CEDH conclut donc, sur ce point, à la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour manquement aux exigences de célérité et d’efficacité. Concernant le lien de filiation entre l’enfant et sa mère d’intention, la CEDH constate que « si la loi italienne ne permet pas la transcription de l’acte de naissance en ce qui concerne la mère d’intention, elle garantit à celle-ci la possibilité de reconnaître juridiquement l’enfant par le biais de l’adoption ». Elle rappelle, à cette occasion, les principes énoncés notamment dans ses arrêts Mennesson et Labassée (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France : JurisData n° 2014-015212. – CEDH, 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée c/ France : JurisData n° 2014-015214 ; Dr. famille 2014, comm. 128, C. Neirinck) et conclut, ici, à la non-violation de l’article 8. • Pour aller plus loin : JCl. Civil Code, Synthèse 15. – JCl. Civil Code, Synthèse 140. – JCl. Droit international, Synthèse 130. © ANDRII YALANSKYI_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS
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