Page 10 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 8 SEPTEMBRE 2023 906 PRÊT 906 Les seuils de l’usure au 1er septembre 2023 sont publiés A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 La mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 : Catégories Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 16,21 % 21,61 % Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 9,01 % 12,01 % Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 5,14 % 6,85 % (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. Catégories Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Prêts à taux fixe (3) : • prêts d’une durée inférieure à 10 ans 3,17 % 4,23 % • prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,96 % 5,28 % • prêts d’une durée de 20 ans et plus 4,17 % 5,56 % Prêts à taux variable 3,85 % 5,13 % Prêts-relais 4,15 % 5,53 % (2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit. (3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Catégories Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023 Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable 5,69 % 7,59 % Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : • prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à 2 ans et inférieur à 10 ans 4,72 % 6,29 % • prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à 10 ans et inférieur à 20 ans 4,68 % 6,24 % • prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à 20 ans 4,75 % 6,33 % Découverts en compte 13,19 % 17,59 % Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 5,01 % 6,68 %
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