Page 9 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1034-1035 à la Parce que la vie ne doit jamais s’arrêter, faites un Donner et transmettre à la Ligue, c’est continuer de se battre pour les personnes malades et contre le cancer. Avec 1 100 nouveaux cas détectés chaque jour et 150 000 décès par an, le cancer est la première cause de mortalité en France. En transmettant tout ou partie de votre patrimoine, vous donnez à la Ligue la possibilité de poursuivre son combat quotidien contre la maladie. Grâce à vous, l’association, premier financeur indépendant de la recherche contre le cancer en France, réalise des actions de prévention et de promotion des dépistages, aide les malades et leurs proches et défend leurs droits auprès des pouvoirs publics et des parties prenantes. Pour tout renseignement, contactez Céline Ponchel-Pouvreau, Directrice des Libéralités : 01 53 55 25 03 - legs@ligue-cancer.net ments de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour chacun de ces textes, et pour le phénomène et aux périodes indiqués, les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe 1 et celles dont les demandes sont rejetées sont listées en annexe 2. Un arrêté du 1er août 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I, pour le risque et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont listées en annexe II, pour le risque et aux périodes indiqués. ÉPARGNE 1035 Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire est ramené à 4 % A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret d’épargne réglementé par l’État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d’épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir d’achat. Pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, le taux du LEP est fixé à 4 % (contre 5 % précédemment). À noter : les taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont quant à eux maintenus à 3 % jusqu’au 1er février 2025. Le livret A et le LDDS sont également des produits d’épargne réglementés par l’État, et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. en bref Précisions relatives à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises Un arrêté du 29 juillet 2024 (A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024) fixe les modalités de délivrance par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que teneur du Registre national des entreprises (RNE) de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l’article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante.
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