Page 8 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1030-1034 Un arrêté du 6 août 2024, pris pour l’application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation, modifie l’arrêté du 5 novembre 2019 en prévoyant, parmi les informations et documents exigés pour procéder au renouvellement de l’agrément, la transmission des rapports annuels d’activité prévus par le décret du 22 mai 2019 précité. Un autre arrêté du 6 août 2024, pris pour l’application du même décret, précise le contenu du rapport de l’organisme ou de l’association agréés qui doit être transmis chaque année ou lors du renouvellement de l’agrément au préfet. BAIL D’HABITATION 1031 Reconduction pour un an de l’encadrement des loyers dans les zones tendues D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Un décret publié le 31 juillet dernier reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2025) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour rappel, le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. BAIL RURAL 1032 Indice national des fermages 2024 : hausse de 5,23 % pour la révision des loyers des baux ruraux A. n° AGRT2419501A, 17 juill. 2024 : JO 30 juill. 2024 L’indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de réévaluer chaque année le montant des fermages (loyers) payés par les exploitants agricoles aux propriétaires des terres qu’ils louent. Cet indice est calculé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) en prenant en compte l’évolution des revenus des exploitations agricoles et des coûts de production. Plus précisément, il est composé pour : • 60 % de l’indice des prix des produits agricoles à la production ; • 40 % de l’indice des prix des biens et services utilisés pour l’exploitation agricole. Pour 2024, selon un arrêté publié le 30 juillet : • l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 122,00 (indice base 100 en 2009) ; • l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 123,38 (indice base 100 en 2009) ; • l’indice national des fermages s’établit à 122,55. La variation de l’indice national des fermages de 2024 par rapport à l’année 2023 est de 5,23 %. FISCALITÉ AGRICOLE 1033 Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable D. n° 2024-860, 5 août 2024 : JO 7 août 2024 Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable erronément actualisé par l’article 1er du décret n° 2024-496 du 30 mai 2024. Le plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable est fixé par le 1° du I de l’article 156 du CGI. Le second alinéa du même 1° prévoit que ce plafond « est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III de ce code pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifié pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le présent décret procède à la correction du montant prévu au 1° du I de l’article 156 du CGI dans sa version issue du décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 précité qui l’avait révisé de manière erronée en le portant de 119 675 € à 125 416 €. Il actualise en conséquence ce dernier montant en le portant à 125 419 €. ENVIRONNEMENT 1034 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024 : JO 3 août 2024. – A. n° IOME2420217A, 23 juill. 2024 : JO 3 août 2024. – A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 Deux arrêtés publiés le 3 août portent reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L’arrêté du 22 juillet concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. L’arrêté du 23 juillet concerne les dommages causés par les mouve- © ARTISTGNDPHOTOGRAPHY_E+
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