ÉTUDE FISCAL 1177 Page 73 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA FFRANÇOIS FRULEUX PACTE DUTREIL La dernière actualisation du BOFIP-Impôts concernant les obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil » contient plusieurs précisions et infléchissements de la doctrine antérieure. Ces changements d’analyse concernent principalement les attestations devant être remises en présence de sociétés interposées. À la suite d’une partie de la doctrine, l’Administration reconnaît l’inutilité ou l’impossibilité matérielle de fournir certains justificatifs dont elle exigeait la production. L’approche qu’elle retient est étonnante et critiquable. Alors qu’elle en est à l’origine, l’Administration laisse formellement subsister ces obligations déclaratives inutiles, en admettant, dans sa doctrine opposable dont la clarté est inégale, que les redevables peuvent ne pas fournir les justificatifs requis. 1 - Formellement, les nouveaux commentaires sont présentés comme une « mise à jour suite à consultation publique » du BOFIP l’actualisant suite aux modifications opérées par la loi de finances pour 2019. Il était temps, cette consultation publique ayant expiré le 6 juin 2021. Contrairement aux indications liminaires fournies par le BOFIP, cette actualisation ne concerne pas l’exonération partielle applicable à toutes les transmissions d’entreprises. Elle affecte seulement le régime afférent aux sociétés. Les justificatifs à fournir au titre des transmissions d’entreprises individuelles sont en effet analysés dans une 1177 François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, consultant auprès du Cridon Nord-Est Les obligations déclaratives « Dutreil » après la dernière actualisation du BOFIP Comment l’Administration maintient formellement des attestations inutiles en admettant qu’elles ne soient pas produites
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