Page 70 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1176 Observations. – Envisager ici soit la condition suspensive de l’autorisation administrative ou professionnelle nécessaire, soit la communication d’une copie authentique de l’acte dans le cas où le contrôle se fait a posteriori. Ces différentes clauses peuvent être rédigées de la manière suivante : CHOISIR suivant le cas Choix 1. – En cas de contrôle a priori a) Si ce contrôle n’a pas encore eu lieu lors de l’établissement de la présente convention : Conformément aux dispositions des articles ...... du Code de ......, le présent contrat sera soumis par les requérants au conseil ...... En conséquence, la présente convention est établie sous la condition suspensive de son approbation par ledit conseil de l’Ordre. La réalisation de la condition sera constatée aux termes d’un acte à établir aux minutes du notaire soussigné, dans le mois de l’autorisation ci-dessus. b) Si ce contrôle a d’ores et déjà été effectué au vu d’un simple projet d’acte : Conformément aux dispositions des articles ...... du Code de ......, le projet du présent contrat a été soumis par les requérants au conseil de ...... Par une délibération en date du ......, ledit conseil a approuvé ce projet et confirmé qu’aucune de ses clauses n’est incompatible avec les règles de la déontologie de la profession ...... Choix 2. – En cas de contrôle a posteriori . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Il s’agit ici davantage d’une information que d’un véritable contrôle, le contrat prenant effet immédiatement. L’autorité compétente s’assurera toutefois de l’absence de dispositions contraires aux règles déontologiques qui pourrait l’amener à exiger des modifications substantielles de la convention. La rédaction de cette clause pourra être la suivante : Une copie authentique du présent contrat de présentation partielle sera adressée ou déposée pour information au conseil ...... qui en prendra acte. Examen de la situation comptable du fonds libéral de M. A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Éléments objectifs pris en compte pour la fixation du prix. POURSUIVRE ensuite Mme B déclare s’être livrée à un examen attentif des bilans ; comptes de résultat et documents comptables de M. A concernant le fonds libéral auquel il est fait référence aux présentes, au titre des trois derniers exercices ainsi que pour l’exercice en cours. Elle déclare en outre avoir eu accès aux divers éléments juridiques, comptables et sociaux intéressant ledit fonds. Enfin, les requérants précisent que le prix fixé tient compte de la renommée particulière du cédant, de l’aléa inévitable de risque de perte d’une partie de la clientèle qu’ils voudraient voir reporter leur confiance sur Mme B. Cette dernière déclare encore à ce sujet être parfaitement informée des inévitables limites à l’efficacité de la présente convention, les moyens mis en œuvre pour assurer au mieux la répartition de clientèle tel que souhaité ne pouvant à aucun moment et d’aucune manière porter atteinte au secret professionnel et au respect du principe de liberté de choix du praticien par le client. Fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Les clauses relatives à la fiscalité de cet acte sont à adapter. Elles concernent les impôts suivants : • droits d’enregistrement. – CGI, art. 719 (tarif identique à celui des ventes de fonds de commerce) ; • plus-value professionnelle. – La présente convention relève du régime général des plus-values professionnelles à court et long terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI, sauf à bénéficier, le cas échéant, d’un régime d’exonération. Conciliation – Médiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Cette clause facultative est à adapter selon les règles propres à la profession concernée.
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