Page 7 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1028-1030 ACTUALITÉS ➜ Textes 1028-1035 ➜ Jurisprudence 1036-1041 ➜ Doctrine administrative 1042-1048 ➜ Projets, propositions, rapports 1049-1050 ➜ 3 questions à... 1051 ➜ À l’international 1052-1054 ➜ Chiffres et statistiques 1055-1057 ➜ Agenda ➜ À lire ➜ Au journal officiel Textes CONSTRUCTION 1028 Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de moins de 50 m² A. n° TREL2312219A, 14 août 2024 : JO 29 août 2024 Un arrêté du 14 août 2024 modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation (A. n° LOGL2107359A, 4 août 2021). Il modifie les exigences applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m² prévues à l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021. Les coefficients de transmission thermique des parois en contact avec l’extérieur ou un volume non chauffé sont calculés suivant des données spécifiées dans un tableau mis à jour. Le texte allège certaines exigences relatives à l’éclairage pour les HLL ainsi que les exigences d’isolation et de facteur solaire. • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2024. GESTION IMMOBILIÈRE 1029 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur les salaires et primes d’ancienneté A. n° TSST2420720A, 23 juill. 2024 : JO 9 août 2024 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527), par l’avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l’avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l’annexe II « Salaires et primes d’ancienneté » de la convention collective nationale susvisée. À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail. LOGEMENT 1030 Nouvelles dispositions relatives à l’occupation de bâtiments vacants par des résidents temporaires A. n° TREL2410471A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024. – A. n° TREL2410474A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024 © ARTJAFARA_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) modifié par l’article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants.
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