Page 68 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1176 Indemnité de présentation La présente convention de présentation partielle de clientèle est consentie et acceptée moyennant une indemnité d’un montant de ...... Sur laquelle indemnité, la somme de ...... a été payée comptant ce jour même par Mme B à M. A qui le reconnaît et lui en consent quittance. DONT QUITTANCE D’AUTANT Ce paiement a eu lieu par la comptabilité du notaire soussigné. Quant au solde, soit la somme de ......, il sera payé le ...... (par hypothèse dans un délai de trois ans. Il est opportun de stipuler une même durée pour le paiement à terme et pour la garantie de clientèle, compte tenu de l’incidence de l’une sur l’autre) ......, sans intérêt jusqu’à ladite date et sous réserve de l’application de la garantie de clientèle prévue ci-après. Garantie de clientèle Les requérants conviennent que le ...... (une durée de trois ans paraît convenir) ......, un examen contradictoire sera effectué afin de déterminer si la moyenne du chiffre d’affaires annuel, calculée sur trois années à compter des présentes et correspondant à la clientèle existante à cette date-là, est au moins égale au chiffre d’affaires retenu pour la détermination du prix de la clientèle présentée à Mme B, tel que figurant dans l’exposé préalable. Dans le cas où ce chiffre d’affaires s’avérerait inférieur, la somme restant due sera diminuée du montant de la perte affectée d’un coefficient fixé à ...... (ce coefficient est à adapter selon les professions concernées). La somme restant due sur l’indemnité de présentation constitue le montant plafond de la diminution résultant de la garantie de clientèle. La présente clause ne s’appliquera pas dans les cas suivants : • faute ou carence de Mme B, dans la gestion de la clientèle présentée ; • augmentation anormale des tarifs ; • licenciement injustifié de tout ou partie du personnel. Contrats de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Observations. – Il convient d’analyser ici la situation des salariés par rapport aux dispositions d’ordre public du Code du travail. Ces contrats seront repris dans le cadre de la SCM. Déontologie Mme B s’engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie propre à celle-ci et de respecter notamment le libre choix du praticien par le client. Clause de non-concurrence Chacun des requérants entendant conserver ou créer son fonds libéral, constitué d’éléments attractifs de la clientèle, la présente convention ne contient aucune clause de non-concurrence, tant qu’aucun des praticiens ne cède sa clientèle. Si la partie qui quitte le cabinet professionnel cède le fonds libéral lui appartenant à l’autre praticien en vertu du pacte de préférence, ou à un successeur, elle s’interdit d’exercer directement ou indirectement pendant ...... ans, dans un rayon de ...... kilomètres. Cette interdiction pourra être également invoquée et opposée dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause du cessionnaire. Pacte de préférence Dans le souci d’éviter tout litige au cas où l’un des praticiens déciderait de céder tout ou partie de son fonds libéral, ainsi que dans l’hypothèse où cette vente serait réalisée par les héritiers de l’un ou de l’autre, M. A et Mme B conviennent de se consentir mutuellement un pacte de préférence pour le cas où ils décideraient, pendant tout le temps de leur collaboration au sein du cabinet professionnel, de procéder à une telle vente. Chacun d’eux devra réserver la préférence d’acquisition à l’autre, sur tous autres amateurs, à égalité de prix et de conditions. En conséquence, chacun d’eux aura le droit d’exiger que le fonds libéral dont s’agit lui soit vendu pour un prix égal à celui offert au cédant, et aux mêmes conditions.
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