Page 67 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA FORMULES AFFAIRES 1176 dernier. Afin d’accélérer le report de confiance recherché, la durée de permanence sera, pendant une durée d’un an à compter des présentes, portée à deux semaines consécutives pour Mme B et une semaine pour M. A. Article 2. – Modalités de répartition des autres éléments du fonds libéral de M. A Les requérants déclarent que, nonobstant les engagements pris ci-dessus par le cédant quant à la répartition de la clientèle attachée au fonds libéral de M. A, ils n’entendent pas pour autant s’associer. En conséquence, ils exploiteront leurs fonds respectifs de manière autonome, sans partage d’honoraires, la présente convention devant simplement permettre à Mme B de constituer sa propre clientèle. Afin de réaliser l’objet des présentes, il est indispensable, pour eux et pour la validité des présentes, de procéder à une répartition des éléments attractifs de la clientèle jusque-là attachée à M. A. Cette répartition est réalisée de la manière suivante : • aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, ce jour, concomitamment aux présentes, M. A et Mme B ont constitué une société civile de moyens dénommée « ...... », dont le siège est à « ...... » destinée à faciliter leur exercice dans les mêmes locaux. Le représentant de la société civile immobilière « ...... », propriétaire de ces locaux est intervenu audit acte pour donner son accord de renouvellement du bail professionnel sus-énoncé, par anticipation et au profit de la société civile de moyens ainsi constituée. Ce contrat de bail renouvelé a été également conclu par acte reçu ce jour par le notaire soussigné ; • quant aux meubles et objets mobiliers, matériels garnissant les lieux dans lesquels est exploité le fonds libéral de M. A, ainsi que les installations professionnelles et aménagements, les traités, manuels et autres documentations : ils ont fait l’objet d’un inventaire contradictoirement dressé entre les requérants aux présentes et d’une cession par M. A au profit de la société civile de moyens, toujours aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, ce jour. Article 3. – Obligation d’entraide et assistance M. A et Mme B exerceront leur activité professionnelle en toute indépendance, en conformité avec les règles du Code de déontologie les régissant et dans le strict respect du libre choix du client et du secret professionnel. À ce titre, chacun d’eux sera responsable de ses actes professionnels et conclura un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de la compagnie de son choix. Afin de parvenir tant à la répartition de clientèle souhaitée qu’à un service de qualité auprès de leur clientèle respective, M. A et Mme B conviennent de répartir leur temps de travail de la manière suivante : • les jours d’ouverture seront les suivants : du lundi matin au samedi soir. Le jour de fermeture hebdomadaire sera le dimanche ; • M. A sera présent du lundi au vendredi midi ; • Mme B sera présente du mardi au samedi ; • les horaires de travail correspondant aux prises de rendez-vous seront normalement de ...... à ...... ; • chacun des praticiens pourra prendre cinq semaines de vacances au cours de l’année, sans toutefois excéder trois semaines consécutives. Ils conviendront entre eux de ces dates et les arrêteront, chaque année, avant le 30 avril pour l’année en cours. Chacun d’eux pourra s’absenter dix jours par an pour assister à des formations professionnelles ; • pendant ces vacances ou absences, chacun des praticiens aura la possibilité de pourvoir à son remplacement par un confrère diplômé dès lors que l’absence est supérieure à dix jours consécutifs. Dans le cas contraire, la permanence sera assurée par le seul confrère présent. En cas d’incapacité provisoire d’un des praticiens (maladie, accident ou autres causes…), le professionnel présent assurera seul le fonctionnement du cabinet dans la mesure de ses possibilités. Dans le cas où l’empêchement durerait plus de deux semaines, il aura la possibilité de demander un remplaçant de son confrère, s’il le juge utile, compte tenu de la clientèle attendue ; • en cas de décès, d’incapacité définitive, d’absence déclarée ou présumée de l’un des praticiens, le praticien présent assurera seul le fonctionnement du cabinet pendant une durée ne pouvant excéder six mois, renouvelable une fois. Toutefois, il pourra exiger, là encore, la présence d’un remplaçant de son confrère décédé, incapable ou absent ; • dans les cas d’incapacité, de décès et d’absence déclarée ou présumée, le praticien assurant seul l’exercice des activités du cabinet percevra la totalité des honoraires et émoluments de la part des clients et procédera à une rétrocession de ceux-ci au profit du professionnel ou de ses héritiers, de la manière suivante : ...... ; • chaque praticien tiendra un fichier de ses clients. Ce dernier contiendra des fiches individuelles où seront portés les dates de consultation, les résultats des investigations des praticiens, les conseils donnés. Tout renseignement particulier concernant le client ou son dossier seront également consignés dans ce fichier personnel au professionnel. Ce n’est que lorsqu’un client décidera ou acceptera de consulter l’autre praticien que ce dernier pourra prendre connaissance du dossier établi par son confrère ; • les deux praticiens se prêteront de même mutuellement assistance pour l’exercice de leurs activités, et cette collaboration pourra aller jusqu’à des interventions en commun dans certains dossiers, le tout de manière limitée et ne devant pas bouleverser le fonctionnement du cabinet.
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