Page 66 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1176 3° Afin de faciliter l’installation de Mme B qui entend constituer un fonds libéral, et de parvenir à la répartition de clientèle recherchée, les requérants sont convenus de ce qui suit, sachant que chacun d’eux exercera désormais son activité professionnelle de façon indépendante, sans partage d’honoraires. 4° Les requérants précisent encore que la notion de cabinet professionnel, utilisée dans le cadre des présentes, correspond au lieu où leur collaboration s’exerce. Modalités de présentation au profit de Mme B en vue de son installation M. A et Mme B conviennent de procéder à la répartition des éléments corporels et incorporels formant le fonds libéral de M. A de la manière et selon les modalités ci-après. Article 1er. – Modalités de la présentation de Mme B à la clientèle de M. A Afin de parvenir à une répartition de la clientèle dans les proportions souhaitées et énoncées ci-dessus (60 % pour M. A et 40 % pour Mme B), M. A s’oblige : • à présenter sa consœur à ses clients comme une professionnelle en laquelle ils peuvent avoir toute confiance et en leur demandant s’ils acceptent de la consulter désormais en ses lieu et place ; • à la présenter également à toutes les personnes qui, par leurs fonctions, sont sollicitées par des clients ayant besoin des services d’un ...... ; • à adresser à ses clients actuels, en veillant au respect d’une égalité proportionnelle entre les catégories d’âge de ceux-ci, une lettre les informant de l’installation de Mme B et de son souhait de voir reporter sur elle leur confiance, le tout jusqu’au terme des trois ans et dans la limite de quarante pour cent (40 %) ci-dessus convenus. Les requérants déclarent ne pas avoir établi de liste de clients susceptibles de reporter leur confiance sur Mme B, compte tenu notamment de l’atteinte pouvant en résulter au respect du secret professionnel. En outre, Mme B déclare être parfaitement informée que les obligations mises à la charge de M. A afin de parvenir à une répartition, entre eux, tant de la clientèle que des éléments attractifs de celle-ci, ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe du libre choix du praticien par le client. Elle s’oblige, en conséquence à faire toutes diligences en vue de parvenir à la réalisation de l’objet des présentes, en exerçant ses activités avec application, soin et compétence, et en respectant les durées de travail et présence ci-dessus définies : • à préciser à ses clients que ce souhait de répartir ainsi la charge de travail avec Mme B est justifié par des raisons tenant à son souci de maintenir la qualité de ses prestations, ce qu’un carnet de rendez-vous trop chargé ne lui permet pas. Bien entendu, en cas de refus de la part du client, il continuera d’offrir ses services à ce dernier. Pour faciliter la réussite de l’objet ci-dessus, les requérants conviennent encore des modalités suivantes : • lorsqu’un client prendra contact avec le secrétariat pour obtenir un rendez-vous avec M. A, la secrétaire, tout collaborateur ou euxmêmes, indiqueront à ce client qu’il peut être désormais suivi par deux professionnels ; • sauf au client à manifester la volonté claire et précise d’être adressé à tel ou tel professionnel exclusivement (M. A ou Mme B), il lui sera proposé un rendez-vous chez Mme B, plus rapidement, ou un rendez-vous plus tardif chez M. A dont le carnet de rendez-vous est, en règle générale très chargé ; • en cas d’accord du client pour être adressé à Mme B, celle-ci pourra avoir librement accès à son dossier et à toutes les pièces et documents le composant. Dans le cas contraire, elle n’aura pas accès à ce dossier ; • M. A mettra aussi à la disposition de sa consœur la documentation professionnelle qu’il a réunie et la fera profiter de son expérience professionnelle dans les limites du secret professionnel ; • Mme B pourra demander à tout moment des conseils professionnels à son confrère qui la fera donc profiter très directement de son savoir et de son expérience ; • si le client en est d’accord, son premier rendez-vous avec Mme B pourra être tenu en présence des deux professionnels afin de faciliter la relation de confiance devant s’instaurer entre le client et Mme B, cette dernière ayant elle-même reçu la confiance de M. A. À l’issue de ce rendez-vous, il sera précisé au client que son dossier sera désormais suivi par Mme B, eu égard à la charge de travail de chaque praticien, le tout, dans les limites du principe du libre choix dont dispose toujours le client ; • il sera mis en place une permanence de service assurée par chaque praticien, en alternance, chaque semaine. Ainsi, au cours de sa semaine de permanence, le praticien concerné recevra les clients qui se présentent spontanément au cabinet, sans rendez-vous, pour des renseignements ou pour l’ouverture d’un dossier nouveau. Il assurera pareillement les consultations téléphoniques de clients nouveaux appelant pour les mêmes raisons. Pendant sa semaine de permanence, M. A effectuera les mêmes démarches que celles ci-dessus pour faciliter le report de confiance sur Mme B. Mme B, de son côté, ne devra pas, pendant sa propre semaine de permanence, avoir un comportement de nature à entraver le libre choix par les clients de M. A, de poursuivre leur relation professionnelle avec ce
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