FORMULES AFFAIRES Page 65 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA 1176 CLIENTÈLE CIVILE 1176 Rédiger une convention de présentation partielle de clientèle en vue de la constitution d’un fonds libéral JEAN-YVES MAZAN, notaire, président du 105e Congrès des notaires de France RÉMY SAMSON, notaire, rapporteur du 105e Congrès des notaires de France Actualisé par PAOLA NABET, maître de conférences HDR à l’université de Lorraine Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après une formule issue du JurisClasseur Notarial Formulaire, à retrouver sur Lexis 360 Notaire (JCl. Notarial Formulaire, V° Clientèles civiles, fasc. 265). FORMULE. – CONVENTION DE PRÉSENTATION PARTIELLE DE CLIENTÈLE EN VUE DE LA CONSTITUTION D’UN FONDS LIBÉRAL L’an ...... Le ......, Me ......, notaire à la résidence de ......, soussigné, À reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de : 1) M. A, né le ......, à ......, exerçant la profession de ...... ; ...... (situation matrimoniale) Ci-après dénommé « le présentant » Requérant de première part 2) Mme B, née le ......, à ......, exerçant la profession de ...... ; ...... (situation matrimoniale) Ci-après dénommée « le présenté » Requérante de seconde part Intervenant : Mme A, épouse commune en biens de M. A, requérant de première part, intervenant pour donner son consentement aux présentes en vertu de l’article 1424 du Code civil. Lesquels ont, préalablement, exposé ce qui suit : EXPOSÉ PRÉALABLE 1° M. A, requérant de première part, exerce la profession de ......, depuis le ......, à titre individuel. Il est, à ce titre, titulaire d’un fonds libéral ayant la nature de bien commun pour avoir été créé au cours du mariage. Grâce à ce fonds, il a développé une clientèle qui lui est attachée. Ce fonds est actuellement exercé dans des locaux situés au premier étage d’un immeuble sis à ......, appartenant à la société civile immobilière ......, le tout en vertu d’un bail professionnel ci-après plus amplement analysé. 2° M. A entend continuer l’exercice à temps plein de son activité professionnelle mais, compte tenu de l’importance actuelle de sa clientèle, il souhaite que celle-ci soit répartie entre sa consœur, Mme B, requérante de seconde part, et lui-même, à raison de quarante (40) pour cent pour cette dernière et soixante (60) pour cent pour lui. Les modalités de cette répartition recherchée, ayant servi de base à la fixation de l’indemnité ci-après stipulée, sont les suivantes : a) L’obligation de M. A consistera à présenter Mme B à un nombre suffisant de clients pour permettre à cette dernière de percevoir un montant d’honoraires au moins égal à 40 % du chiffre d’affaires de référence. b) Un état, établi contradictoirement entre présentant et présentée et annexé au présent acte après mention, précise la méthode de calcul du chiffre d’affaires de référence, arrêté définitivement entre eux à la somme de ...... euros.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=