ÉTUDE FAMILLE 1175 Page 57 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA HINGRID MARIA MAJEURS PROTÉGÉS Le succès de l’habilitation familiale impose une connaissance parfaite de la dernière-née des mesures de protection juridique. Il importe spécialement d’en connaître les atouts et les risques afin de cerner les hypothèses dans lesquelles il convient de la conseiller. Il faut également aider à sa mise en place, lorsque celle-ci est choisie, en attirant l’attention sur certains points centraux et sur les conséquences engendrées quant à la validité des actes futurs. 1 - Historique. – Mesure de protection la plus récente, l’habilitation familiale connaît un engouement certain1 et doit, à ce titre, être parfaitement connue et maîtrisée par le notaire. Instaurée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille2, elle répondait alors tout à la fois au but de déjudiciarisation et à celui de vouloir replacer les familles au cœur des mesures de protection juridique conformément au principe de solidarité postulé par l’article 415, alinéa 4, du Code civil3. Ainsi, « officiellement, la recherche d’une économie budgétaire a été masquée par un dessein plus noble »4, celui de fournir un moyen « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s’agit de donner effet aux accords interve1 Selon les dernières données disponibles, cette mesure représente plus de 37 % des mesures ouvertes chaque année. V. www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-10/Chiffres_ Cle%CC%81s_2023_En_ligne_0.pdf. 2 Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille : JO 16 oct. 2015, texte n° 10. 3 Lequel dispose : « Elle [la protection] est un devoir des familles et des collectivités publiques. » 4 G. Raoul-Cormeil, L’habilitation familiale : entre tradition et modernité : LPA sept. 2017, n° LPA129k6, p. 74. 1175 Ingrid Maria, professeur à l’université Grenoble Alpes, co-directrice du Centre de recherches juridiques L’habilitation familiale dans la pratique notariale
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